Décès du cautionneur
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lolabevan
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16 juin 2009 à 20:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 20:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 juin 2009 à 20:42
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4 réponses
Cher Monsieur,
Le contrat de cautionnement est un engangement personnel fait par une caution. C'est pour cette raison, qu'au décès de cette caution, le contrat de cautionnement est sans objet et donc caduc.
Le cautionnement ne se transmet pas au conjoint survivant, sauf si votre mère s'est également engagée comme caution solidaire.
Le contrat de cautionnement est un engangement personnel fait par une caution. C'est pour cette raison, qu'au décès de cette caution, le contrat de cautionnement est sans objet et donc caduc.
Le cautionnement ne se transmet pas au conjoint survivant, sauf si votre mère s'est également engagée comme caution solidaire.
Marie S
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16 juin 2009 à 20:26
16 juin 2009 à 20:26
Votre mère n'a rien signé et il n'existe pas de dettes de loyers à ce jour (du moins on le suppose ???) donc c'est non.
Si vous faites des dettes après la mort de votre père votre mère si elle hérite de tout ou partie ou d'un usufruit ne peut pas être taxée ni aucun héritier, c'est ce qu'en a décidé un arrêt en cassation du 29 juin 1982.
Si vous faites des dettes après la mort de votre père votre mère si elle hérite de tout ou partie ou d'un usufruit ne peut pas être taxée ni aucun héritier, c'est ce qu'en a décidé un arrêt en cassation du 29 juin 1982.
lolabevan
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16 juin 2009
16 juin 2009 à 20:40
16 juin 2009 à 20:40
Merci pour les réponses rapides !
Non il n'y a pas eu de dettes de loyer lors de cette colocation.
Bien que n'habitant plus dans cet appartement, je suis toujours sur le bail car l'agence immobilière réclame 900€ à mes anciens colocataires pour rompre l'ancien bail et en refaire un nouveau avec la colocataire me remplaçant.
Mes anciens colocataires ne veulent donc pas rompre le bail étant donnée la somme exigée par l'agence.
Quel est le risque pour moi de rester sur ce bail, sachant que ma caution solidaire n'est plus valable ?
Merci encore
Non il n'y a pas eu de dettes de loyer lors de cette colocation.
Bien que n'habitant plus dans cet appartement, je suis toujours sur le bail car l'agence immobilière réclame 900€ à mes anciens colocataires pour rompre l'ancien bail et en refaire un nouveau avec la colocataire me remplaçant.
Mes anciens colocataires ne veulent donc pas rompre le bail étant donnée la somme exigée par l'agence.
Quel est le risque pour moi de rester sur ce bail, sachant que ma caution solidaire n'est plus valable ?
Merci encore
Marie S
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16 juillet 2009
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16 juin 2009 à 20:42
16 juin 2009 à 20:42
Ils n'ont pas à faire signer un nouveau bail mais juste un avenant et vous n'avez pas à rester sur ce bail.
Encore des malhonnêtes cette agence !
Encore des malhonnêtes cette agence !
La législation juridique et financière évolue en permanence...