Décès du cautionneur
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lolabevan
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père s'était porté caution solidaire pour un appartement que je louais en colocation. Il est décédé l'an dernier.
Qu'advient-il de son acte de caution solidaire ? Est-il caduque à son décès ? Ou se reporte-t-il sur son épouse encore vivante (ma mère) ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon père s'était porté caution solidaire pour un appartement que je louais en colocation. Il est décédé l'an dernier.
Qu'advient-il de son acte de caution solidaire ? Est-il caduque à son décès ? Ou se reporte-t-il sur son épouse encore vivante (ma mère) ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Décès du cautionneur
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4 réponses
Cher Monsieur,
Le contrat de cautionnement est un engangement personnel fait par une caution. C'est pour cette raison, qu'au décès de cette caution, le contrat de cautionnement est sans objet et donc caduc.
Le cautionnement ne se transmet pas au conjoint survivant, sauf si votre mère s'est également engagée comme caution solidaire.
Le contrat de cautionnement est un engangement personnel fait par une caution. C'est pour cette raison, qu'au décès de cette caution, le contrat de cautionnement est sans objet et donc caduc.
Le cautionnement ne se transmet pas au conjoint survivant, sauf si votre mère s'est également engagée comme caution solidaire.
Votre mère n'a rien signé et il n'existe pas de dettes de loyers à ce jour (du moins on le suppose ???) donc c'est non.
Si vous faites des dettes après la mort de votre père votre mère si elle hérite de tout ou partie ou d'un usufruit ne peut pas être taxée ni aucun héritier, c'est ce qu'en a décidé un arrêt en cassation du 29 juin 1982.
Si vous faites des dettes après la mort de votre père votre mère si elle hérite de tout ou partie ou d'un usufruit ne peut pas être taxée ni aucun héritier, c'est ce qu'en a décidé un arrêt en cassation du 29 juin 1982.
Merci pour les réponses rapides !
Non il n'y a pas eu de dettes de loyer lors de cette colocation.
Bien que n'habitant plus dans cet appartement, je suis toujours sur le bail car l'agence immobilière réclame 900€ à mes anciens colocataires pour rompre l'ancien bail et en refaire un nouveau avec la colocataire me remplaçant.
Mes anciens colocataires ne veulent donc pas rompre le bail étant donnée la somme exigée par l'agence.
Quel est le risque pour moi de rester sur ce bail, sachant que ma caution solidaire n'est plus valable ?
Merci encore
Non il n'y a pas eu de dettes de loyer lors de cette colocation.
Bien que n'habitant plus dans cet appartement, je suis toujours sur le bail car l'agence immobilière réclame 900€ à mes anciens colocataires pour rompre l'ancien bail et en refaire un nouveau avec la colocataire me remplaçant.
Mes anciens colocataires ne veulent donc pas rompre le bail étant donnée la somme exigée par l'agence.
Quel est le risque pour moi de rester sur ce bail, sachant que ma caution solidaire n'est plus valable ?
Merci encore
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