Absence de convocation a l'EDL
grossegalere
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alesia30 -
alesia30 -
Bonjour,
Nous avons quitté le logement que nous louions et, entre autres très nombreuses galères, l'état des lieux en fut une.
Nous avions convenu d'une date avec le proprio, mais le rendez-vous a tourné court quand il a commencé à nous dire que nous devions assumer le montant de travaux tels que la venue d'un peintre pour refaire tout un pan de mur parce que nous avions fait 2 trous, que nous avons rebouchés et repeints, mais ce n'est pas la meme peinture que celle d'origine... ou encore qu'il allait changer à nos frais la plaque vitrocéramique parce qu'il y a quelques petites traces dessus, alors qu'elle est en parfait état de marche.
Bref, je vous passe le reste, ce rendez-vous n'a abouti à rien, nous n'avons signé aucun état des lieux.
après nous être un peu renseigné, on nous a conseillé de reprendre rdv avec le proprio pr établir un état des lieux, mais en indiquant toutes nos remarques et objections. Nous l'avons donc contacté afin de convenir d'un nouveau rdv. et là, oh surprise ! il nous répond que ce ne sera pas nécessaire puisqu'il a fait procéder à l'état des lieux par un huissier. or nous n'avons jamais été informés par cet huissier.
je me suis renseigner depuis, la loi stipule bien que l'huissier doit aviser les parties au moins 7 jours avant par courrier recommandé avec avis de réception. mais il n'est nulle part question de ce qui se passe en cas d'absence de convocation par l'huissier. cet état des lieux est-il valable ?
merci d'avance pour vos réponses
Nous avons quitté le logement que nous louions et, entre autres très nombreuses galères, l'état des lieux en fut une.
Nous avions convenu d'une date avec le proprio, mais le rendez-vous a tourné court quand il a commencé à nous dire que nous devions assumer le montant de travaux tels que la venue d'un peintre pour refaire tout un pan de mur parce que nous avions fait 2 trous, que nous avons rebouchés et repeints, mais ce n'est pas la meme peinture que celle d'origine... ou encore qu'il allait changer à nos frais la plaque vitrocéramique parce qu'il y a quelques petites traces dessus, alors qu'elle est en parfait état de marche.
Bref, je vous passe le reste, ce rendez-vous n'a abouti à rien, nous n'avons signé aucun état des lieux.
après nous être un peu renseigné, on nous a conseillé de reprendre rdv avec le proprio pr établir un état des lieux, mais en indiquant toutes nos remarques et objections. Nous l'avons donc contacté afin de convenir d'un nouveau rdv. et là, oh surprise ! il nous répond que ce ne sera pas nécessaire puisqu'il a fait procéder à l'état des lieux par un huissier. or nous n'avons jamais été informés par cet huissier.
je me suis renseigner depuis, la loi stipule bien que l'huissier doit aviser les parties au moins 7 jours avant par courrier recommandé avec avis de réception. mais il n'est nulle part question de ce qui se passe en cas d'absence de convocation par l'huissier. cet état des lieux est-il valable ?
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3 réponses
Le problème est que, lorsque l'une des deux parties n'est pas d'accord pour un EDL amiable, il n'y a d'autre possibilité qu'un constat.
Dans le cas présent, que vous soyez prévenus (ce qui est dans la logique des choses) ou non, ne change rien, l'huissier est une personne assermentée et votre signature est inutile, le document vous est quand même opposable et il vous sera très difficile d'aller contre ses conclusions.
En cas de conflit ce qui sera pris en compte sera le comparatif entre l'état de lieu d'entrée et le constat d'huissier, et découlant de cela, toutes les dégradations qui ne figuraient pas sur l'EDL à la prise de possession du logement seront mises à votre charge ; s'il n'y a aucune différence, le propriétaire ne peut rien vous réclamer donc si vous pensez ne pas avoir dégradé, vous êtes tranquilles.
Dans le cas présent, que vous soyez prévenus (ce qui est dans la logique des choses) ou non, ne change rien, l'huissier est une personne assermentée et votre signature est inutile, le document vous est quand même opposable et il vous sera très difficile d'aller contre ses conclusions.
En cas de conflit ce qui sera pris en compte sera le comparatif entre l'état de lieu d'entrée et le constat d'huissier, et découlant de cela, toutes les dégradations qui ne figuraient pas sur l'EDL à la prise de possession du logement seront mises à votre charge ; s'il n'y a aucune différence, le propriétaire ne peut rien vous réclamer donc si vous pensez ne pas avoir dégradé, vous êtes tranquilles.
Valable aux frais de qui ?
Du bailleur ? Pas dans l'absolu, puisque en cas de désaccord les frais de constat sont divisibles en deux, mais le juge peut décider que le locataire n'ayant pas été prévenu 7 jours à l'avance de la venue de l'huissier, les frais peuvent être mis à la charge du bailleur, ça c'est vu, mais il peut aussi ne pas le décider, donc ne comptez pas trop sur l'économie des frais de constat.
Du bailleur ? Pas dans l'absolu, puisque en cas de désaccord les frais de constat sont divisibles en deux, mais le juge peut décider que le locataire n'ayant pas été prévenu 7 jours à l'avance de la venue de l'huissier, les frais peuvent être mis à la charge du bailleur, ça c'est vu, mais il peut aussi ne pas le décider, donc ne comptez pas trop sur l'économie des frais de constat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous dit bon courage et venez donner la suite de cette affaire