Freelance et travail dissimulé [Résolu]

Tiajn - 16 juin 2009 à 16:01 - Dernière réponse :  signal
- 16 oct. 2009 à 11:48
Bonjour,

Voici mon problème,
Je suis freelance graphiste, je bosse depuis 5 ans dans une agence de communication sous ce statut,
On m'impose de venir travailler à l'agence et a temps plein, donc je suis soumis à des horaires de 10h à 18h, de plus je ne fini que rarement à 18h, je fais souvent beaucoup d'heures supplémentaires...
je tiens à préciser que j'avais débuté dans cette agence en tant que salarié CDI, mais que l'on ma licencié après la période d'essai, car je ne remplissait pas ma tache de commercial. je disposait alors d'un contrat pour mon cdi...

Puis cette agence m'a recontacté et m'a proposé de travailler en tant que freelance a temps plein, je n'ai signé aucun contrat de travail, ni de partenariat avec cette agence, on ne me demande aucun devis, je touche un salaire à la fin du mois qui est fixe (je remets une facture de freelance graphiste à cette boite a chaque fin de mois qui est donc identique chaque mois). J'ai 4semaines de congés à l'année que l'on me paie alors que je ne travaille pas. j'ai deja demandé à la gérante de me salarier, demande que l'on m'a refusé, ou alors que ce que l'on me paie comprends mon salaire + charge salariale + charge patronnale, ce qui réduit donc mon salaire de manière conséquente.

je voudrais savoir s'il est possible de faire valoir ma demande devant les prud'homs pour salariat dissimulé ?
Merci de votre réponse
JN
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6 réponses

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Merci
Vous n'etes en aucun cas salarié. Vous intervenez en tant qu'indépendant. Lors de ce type de mission, c'est à vous de faire un contrat et de le faire signer par votre client. Etes vous au moins déclaré à la Chambre des métiers ?
Dans votre prix de journée vous devez intégrer vos congés !!!! En aucun cas votre client ne doit vous payer si vous ne venez pas (sauf si vous travaillez au forfait et non pas en regie !)
Bonjour,
Oui je suis declaré auprès de la maison des artistes,
La gérante ne signe aucun devis car elle estime qu'elle n'a pas a payé à la demande pour chaque projet, mais paye une somme fixe et semblable chaque mois comme si c'etait un salaire,
Le salaire que je touche a chaque fin de mois, ma été imposé et est négocié comme un salaire. et chaque année comme un employé je suis augmenté...
il me semble que cela ressemble étrangement à du salarait dissimulé... sauf que je paie moi même les cotisations...
de plus on m'impose d'etre present dans les locaux de l'agence,
en etant indépendant je ne devrais pas répondre d'horaire fixé par un tiers, ni de subordination à un supérieur?

La jurisprudence caractérise ce lien de subordination par : l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'éxécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (jurisprudence constante depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 1996, " Société Générale ").
Commenter la réponse de norac
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Merci
Bonjour,

As-tu eu des nouvelles sur ta situation?

Je m'apprête à m'engager dans une situation à peu près similaire (une société fait appel à mes services de freelance mais exige que je travaille dans leurs locaux, avec leurs horaires, sur le long terme, avec une rémunération fixe au mois, etc.), donc ta situation m'intéresse.

Merci.
Bonsoir,
Comme je n'ai pas eu de réponse ici, j'ai été voir une inspectrice du travail de manière anonyme sans nommer la société pour laquelle je travaillais, après discussion, il s'avérait que la société avec laquelle je travaillais était en situation d'illégalité pour emploi et usage de faux travailleurs indépendant.
Ce qui est puni par la loi, j'ai donc également consulté un avocat afin d'en savoir un peu plus sur ce que je pouvais entreprendre, donc j'avais le choix, soit trouver une conciliation directe avec l'employeur, ou alors allez devant les prud'hommales pour faire regulariser cette situation, c'est a dire requalification de mon poste en CDI avec dommages et intérets..
J'ai préféré en parler d'abord avec mon employeur, nous avons trouvé une conciliation...
Je te conseille donc de voir cela avec un inspecteur du travail (tu peux y allez ou les appeler, si tu le souhaites tu peux demander a un inspecteur de passer dans les locaux pour verifier la situation etc...et eux feront en fonction de la situation leur travail, s'il y a effectivement du salariat dissimulé, il feront le necessaire au niveau de l'ursaff, ensuite tu peux allez devant les prudhommes pour demander une requalification de ton poste)

bon courage, et ne te laisse pas avoir par l'affectif, ce qu'ils font souvent... En tout cas s'ils sont en situation illégales, ils le savent déjà et vont faire semblant de ne pas etre au courant, comme mon ex employeur... qui par la suite a effectivement reconnu etre au courant que ceci n'etait pas légale...
Enfin c'est pénible et pas facile à faire, mais fonce !
Commenter la réponse de ana648
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Merci
Bonjour,

Je suis trés étonné de vos situations, je suis aussi en freelance en informatique (infogérance chez le client )comme vous.
J'ai un tarif à la journée de 350 €/jour. N'oubliez pas que vous, n'aurez pas d'allocation chomage une fois votre mission terminé, et qu'entre 2 missions la durée peut être plus ou moins longue. Si le statuts salaire fixe , congé payé , allocation chomage, fiche de paye etc... vous convient faites du portage salariale! . Bon courrage ! donnez nous des nouvelles.
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