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fox242
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mardi 16 juin 2009
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16 juin 2009 à 16:20
16 juin 2009 à 16:20
Un solde bancaire insaisissable est égal au RMI :
Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.
Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois.
La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par l'arrêté du 11 septembre 2002 . Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur mais est également mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
voila le modèle figurant dans l'arrêté en question
DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D'UNE SOMME
A CARACTERE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DE COMPTE
(Art. 46 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié)
Je soussigné(e) :
Nom :.................... Prénom :....................
Domicile :.................... ,
reconnais avoir été informé(e) que :
- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande ;
- sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet ;
- le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques ;
- je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants ;
- en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte ;
- une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte ;
- en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition ;
- toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition (*), sur mon compte no.................... ouvert auprès de.................... ,
de la somme de :.................... Euros
Fait le ....................
Signature
(*) Rayer la mention inutile.
A compléter par l'établissement teneur de compte :
Montant au crédit du compte ci-dessus désigné au jour de la demande :.................... Euros
Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte :.................... Euros
A rédiger et à remettre à son banquier rapidement pour le déblocage des fonds car en l absence de cette demande dans les 15 jours de la saisie attribution, il est trop tard et les sommes sont acquises à l'huissier pour le remboursement de la dette
cordialement
Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.
Toute personne dont le compte est saisi peut disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois.
La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par l'arrêté du 11 septembre 2002 . Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur mais est également mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
voila le modèle figurant dans l'arrêté en question
DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D'UNE SOMME
A CARACTERE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DE COMPTE
(Art. 46 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié)
Je soussigné(e) :
Nom :.................... Prénom :....................
Domicile :.................... ,
reconnais avoir été informé(e) que :
- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande ;
- sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet ;
- le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques ;
- je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants ;
- en cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte ;
- une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte ;
- en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition ;
- toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition (*), sur mon compte no.................... ouvert auprès de.................... ,
de la somme de :.................... Euros
Fait le ....................
Signature
(*) Rayer la mention inutile.
A compléter par l'établissement teneur de compte :
Montant au crédit du compte ci-dessus désigné au jour de la demande :.................... Euros
Montant remis ou mis à disposition du titulaire du compte :.................... Euros
A rédiger et à remettre à son banquier rapidement pour le déblocage des fonds car en l absence de cette demande dans les 15 jours de la saisie attribution, il est trop tard et les sommes sont acquises à l'huissier pour le remboursement de la dette
cordialement
bonjour,
c'est très grave, car selon l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a inséré un article 47-1 dans la loi n°91-650 du9 juillet 1991:
art.47-1.
le tiers saisi ( votre banque) doit laisser à la disposition du débiteur(vous) dans la limite du solde créditeur une somme à caractère alimentaire de 460,09€( selon le RSA en vigueur), c'est obligatoire, et mentionné dans la première page de la dénonciation de saisie que votre huissier vous a envoyer ( regarder en bas)
sinon, c'est a dire qu'il y a un vice de forme dans l'acte ( c'est peut être pour ça qu'il tente de ne rien savoir car il sait qu'il est en tort), vous pouvez parfaitement déposer une plainte contre votre banque car elle a l'obligation de vous laisser au moins 460,09€, et regardez bien car il se trouve que la totalité de votre retraite est insaisissable, dans ce cas sur justificatif à la banque ils vous la restituent,
enfin vous pouvez aussi saisir le juge de l'exécution de votre domicile et faire une requête en annulation de la saisie pour vice dans l'acte d'huissier.
c'est très grave, car selon l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui a inséré un article 47-1 dans la loi n°91-650 du9 juillet 1991:
art.47-1.
le tiers saisi ( votre banque) doit laisser à la disposition du débiteur(vous) dans la limite du solde créditeur une somme à caractère alimentaire de 460,09€( selon le RSA en vigueur), c'est obligatoire, et mentionné dans la première page de la dénonciation de saisie que votre huissier vous a envoyer ( regarder en bas)
sinon, c'est a dire qu'il y a un vice de forme dans l'acte ( c'est peut être pour ça qu'il tente de ne rien savoir car il sait qu'il est en tort), vous pouvez parfaitement déposer une plainte contre votre banque car elle a l'obligation de vous laisser au moins 460,09€, et regardez bien car il se trouve que la totalité de votre retraite est insaisissable, dans ce cas sur justificatif à la banque ils vous la restituent,
enfin vous pouvez aussi saisir le juge de l'exécution de votre domicile et faire une requête en annulation de la saisie pour vice dans l'acte d'huissier.
salut,
oui, je viens de m'en rendre compte, j'ai zappé la date du signalement, disons que ça peut servir à quelqu'un d'autre dans le même cas, ces salopards d'huissiers sévissent toujours, ce sont l'essence même du parasitisme: vivre et se nourrir aux dépens d'un hôte, et les hôtes il y en des millions en France, les huissiers ont de beaux jours devant eux, et tant qu'il existera des diablotins qui créent à longueur de journées des décrets, articles, et autres lois pour servir une caste au détriment des autres castes, il n y aura jamais de vraie paix.
oui, je viens de m'en rendre compte, j'ai zappé la date du signalement, disons que ça peut servir à quelqu'un d'autre dans le même cas, ces salopards d'huissiers sévissent toujours, ce sont l'essence même du parasitisme: vivre et se nourrir aux dépens d'un hôte, et les hôtes il y en des millions en France, les huissiers ont de beaux jours devant eux, et tant qu'il existera des diablotins qui créent à longueur de journées des décrets, articles, et autres lois pour servir une caste au détriment des autres castes, il n y aura jamais de vraie paix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...