CRP ET ACTIVITE SALARIALE ANNEXE

BRUBRU -  
 BRUBRU -
Bonjour Cornil,

Je me permets de vous adresser ce message car j'aurai besoin de vos lumières...

Mon dossier CRP a été retourné a mon employeur avec la correspondance suivante ::

Nous vous retiurnons ci-joint le dossier de Mme..........................

En effet, le délai de réflexion n'est pas respecté, il est de 22 jours au lieu de 20.

Nous vous remercions de bien vouloir modifier les dates et de nous le retourner complet

ensuite suit, le formule de politesse, dont je vous passe les détails.

Pour info : Mon récépissé du document de présentation de la crp m'a été remis le 13 Mai 2009.

Ma lettre de démission a été datée de l'employeur le 25 Mai 2009.

Dernier jour calendaire pour moi : 03 Juin 2009.

D'ailleurs la lettre de mon employeur stipule bien cette date.

Donc pour moi, premièrement il y a erreur sur la lettre du pôle emploi en parlant de 20 jours alors que c'est 21 jours !!

Deuxième erreur, la personne parle de 22 jours de travail alors que j'en compte 21 !

J'ai trouvé sur Internet sur l'UNEDIC, un texte du 06 Mai 2009 (récent) :

- 2.2.1 POINT DE DEPART ET DUREE DU DELAI DE REFLEXION :

Le point de départ du délai de réflexion commence à courir à compter du lendemain du jour de la remise du du document de présentation de la CRP par l'employeur au salarié.

Me concernant je me dis qu'il faut compter donc à partir du 14 Mai et que j'avais jusqu'au 03 Juin pour accepter ou refuser. Dans mon cas, j'ai accepté.

C'est du grand n'importe quoi !!! Qu'en pensez-vous.

Ah, j'oubliais la même personne entoure au crayon une autre date que le comptable a écrit dans le formulaire CRP attestation d'employeur.

Il y a la rubrique emploi et les demandes sont les suivantes : DATE DE L ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT : et là, le comptable à inscrit le 25 mai 2009. A priori ce n'est pas ça non plus puisque cela a été entouré avec un point d'interrogation.. Qu'en pensez-vous aussi Cornil ?? Fallait-il écrite le 13 mai ou le 25 c'est bon !!

J'en suis malade ! Le pire est qu'en plus je n'ai toujours pas perçu mes indemnités (stand by) et que je crains que toutes ces conneries me fassent perdre un temps fou !

Déjà, lorsque je me suis présentée cette semaine au pôle emploi dont je dépends (j'y suis passée, je voulais être sûre que mon dossier avait été bien réceptionnée et voir si tout était ok). La personne cherche "the dossier" pendant 30 minutes au moins, me disant qu'il n'était pas là enfin bref la totale... pour que X temps plus tard, il fasse venir la directrice qui m'interroge. Au décours de cette conversation, elle apprend par moi-même que j'ai une activité déclarée annexe (26 heures par moi), ce, depuis novembre 2008 donc bien avant mon licenciement et m'annonce que je n'ai pas le droit à la CRP puisque j'ai une activité parallèle et que la CRP est pour les gens qui ne travaillent pas !

Je lui explique que j'ai appelé à 3 repises le 3949, demandant si cela pouvait être un frein à l'obtention de la nouvelle CRP et qu'à 3 reprises, les agents de la plateforme m'ont tous dit la même chose : pas de refus pour cela !!!!!!!! Elle essaie de téléphoner au service juridique qui ne répond pas ; leur envoi un mail et me demande de partir en prenant mes coordonnées téléphoniques et me promet de tenir au courant. En effet, nouvelle loi = peu d'informations pour eux semble-t-il et s'appuie sur loi 2008.

Une heure se passe, elle me téléphone s'excusant et valide mes "dires"... effectivement on peut bénéficier de la CRP et avoir une activité annexe. Par contre, je ne sais pas si il n'y a pas un quota à ne pas dépasser. Je dois la rencontrer Lundi avec les fiches de paie de cet employeur et mon dossier CRP que j'ai peu récupérer ce jour auprès de l'employeur qui me licencie (fort heureusement)

J'aimerai avoir votre avis sur mon dossier (vous m'avez répondu il y a peu de temps sur ce même sujet) et vous remercie encore vivement !

Dans l'attente, Cornil de vous lire, je vous souhaite une bonne journée.

Mille merci

8 réponses

Cornil
 
Bonsoir "brubru"

Je ne pense pas que d'interpeller directement un internaute dans le titre d'un message soit très conforme à l'esprit de la charte de ce forum.
De plus, j'avais décidé de prendre un peu de recul vis à vis de ce forum suite à message acrimonieux d'une internaute pas contente de ma réponse qui ne correspondait pas à ses espoirs...
Enfin, je veux bien m'y remettre un peu pour toi puisque nous avons déjà échangé.
Mais le moins qu'on puisse dire, c'est que tun ne faciltes pas les choses dans ta présentation:
Qu'est-ce que c'est que cette "lettre de démission datée par l'employeur du 25 mai 2009"?

Sinon, le délai est bien de 21 jours à compter du lendemain de la remise du formulaire, mais les formulaires ne peuvent être remis avant l'engagement de la procédure de licenciement! donc il y a bien erreur sur le formulaire rempli par l'employeur! Qu'en est-il exactement? Date du début de la procédure de licenciement? remise du formulaire (à quelle date et occasion: entretien préalable?)

Enfin, le cumul d'une activité ancienne conservée avec les allocations ASSEDIC suivent à ma connaissance les mêmes règles pour la CRP que pour l'ARE ordinaire: cumul intégral si l'activité conservée n'excède 70% du cumul (activité conservée+ activité perdue), ce qui est de toute évidence ton cas. Les nouvelles règles sur la CRP n'ont rien à voir avec cela et n'y ont rien changé.

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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BRUBRU
 
Tout d'abord mille merci Cornil !

J'y ai bien pensé que cela ne se faisait pas de poser une question comme ça à un internaute sur ce forum et je suis vraiment désolée mais j'avoue que ta réponse m'avait satisfaite par le passé.. et que, immédiatement j'ai pensé à toi .. sans entrevoir le moindre mal...

Ne prends pas trop recul STP...car nous avons besoin sur les forums de personnes qui ont de bonnes connaissances, peu importe si ce ne sont pas des professionnels, l'expérience est bien plus importante parfois !

En ce qui me concerne, je tiens encore à te remercier de la précision et de l'efficacité à mes questions.

Il est vrai que je n'ai pas été peut-être très claire, mais la situation ne l'est pas trop non plus.

En résumé : Première lettre AR datée du 17.04.09 me prévenant que l'activité me concernant risque de cesser, le boss part en province exercer sa profession et ne peut plus me payer bref.. je passe les détails... je connais la situation donc je ne suis pas étonnée et je sais que ça tient la route.

Je reçois plusieurs jours plus tard, la convocation qui est fixée au 13 Mai. RV OK et j'ai en ma possession.

J'ai jusqu'au 03 juin et me dis que je le remettrai le dernier jour. J'en avise le comptable pour des raisons d'organisation professionnelle... et lui dit de m'envoyer la lettre de licenciement quand il le faut !

Enfin, dernière lettre AR datée du 25 Mai, (en condensé : Suite à notre entretien préalable qui s'est tenu le 13 mai.. je suis au regre de vous notifier votre licenciement économique non inhérent à la personne du salarié bla bla... enfin bre..

Et j'ai rendu la crp signé le 03 Juin.

Voilà, en gros , comment s'est déroulé la situation..

Sur le dossier CRP, le comptable à marqué le 25 Mai à la question : DATE DE L ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT, c'est là, où je me dis qu'il a fait une méga bêtise non ??

Bon, je suis encore désolée de t'embêter.. mais...

Bonne soirée !
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Cornil
 
Bonsoir "brubru"

Bon, il n'est plus question de "lettre de démission".

Apparemment le formulaire CRP t'a été remis lors de l'entretien préalable le 13 mai ... Mais bien que je t'aie posé une question précise à ce sujet, je dois lire entre les lignes pour l'"intuiter"!
Dans ces conditions, effectivement tu avais jusqu'au 3 juin inclus pour remettre ton formulaire accepté.
Mais pourquoi diable as-tu voulu ainsi "jouer avec le feu"? Même si tu avais accepté auparavant, le point de départ de la CRP ne prend effet qu'à la fin du délai. Car on a toujours la possibilité de se rétracter!
J'espère que l'employeur atteste qu'effectivement tu as remis ce formulaire le 3 juin , car je suppose que tu l'as remis en mains propres (contre reçu?). Sinon, tu es mal, l'ASSEDIC comme tu vois, qui croule sous les demandes en période de crise, ne se privera pas de relever chaque anomalie de forme pour refuser un dossier.

Le comptable a effectivement fait une erreur sur cette date "d'engagement de la procédure de licenciement", qui aurait dù être, selon ton dernier message, vers la fin avril (lettre de convocation à l'EP) , mais là encore tu n'es pas précise! JE TE L'AI DEJA DIT! Bon , cette erreur ne t'engageant pas toi (contrairement au "laisser-courir" sur le délai évoqué plus haut ) , je suppose que cela se règlera par rectification sur les nouveaux documents envoyés par l'employeur, sans incidence sur tes droits courant à compter du 4 juin. Tu n'as strictement rien perdu, car l'ASSEDIC ne règle qu'à terme échu, vers le 5 du mois suivant.

Bref, Pôle emploi, dans un dossier aussi "merdique" , on ne peut pas vraiment lui reprocher à mon avis d'avoir fait "retour à l'envoyeur", contrairement à tes messages accusatoires sur ce forum.
Que la directrice d'agence ne connaisse pas les conditions de cumul CRP avec un petit boulot conservé, il faudra qu'elle suive des formations de remise à niveau, mais au moins elle a reconnu son erreur moins d'une heure après et te donne un rendez-vous particulier pour lundi.
Je ne suis pas là pour défendre les agents de Pôle-Emploi , qui effectivement font des erreurs, mais en l'occurrence, pour l'instant, je pense que tu ne peux pas non plus légitimement te plaindre.

Bon courage et bonne chance.
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BRUBRU
 
Bonsoir Cornil,

Bon... si j'ai bien compris, je ne suis pas encore au top !! (hi hi).
Trêve de plaisanterie.. Oui je sais que cela peut paraitre un peu "dangereux" d'avoir remis la CRP le 03 Juin mais le pôle emploi m'a expliqué que , je ne serai payé qu'à partir du 04. Si je remettais ce document avant, je n'étais pas payé.

Dans un premier temps, je comptais le remettre aux alentours de 29 Mai et le pôle emploi m'a affirmé que je perdais du 30 Mai au 03 Juin (dernier jour calendaire) des jours de salaire. Je me suis dégonflée..

Ceci étant je suis rassuré du fait, que je suis bien dans les 21 jours en l'ayant remis le 03.

En revanche quant à la date "bidon" rédigée par le comptable.. j'espère en effet que cela va s'arranger.

Encore merci d'avoir un pris un peu de temps pour mon cas...

Bonne soirée.
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BRUBRU
 
Bonsoir Cornil,

Excuse-moi, je me suis trompée dans mon premier mail. Ce n'est pas une lettre de démission que j'ai voulu mettre mais bien sur, lettre de licenciement..

Je ne comprenais pas tu me disais cela, mais je viens de me relire et Oupsss.

Bonne soirée
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Cornil
 
BOUHH, "BruBru"

Certes, en cas d'acceptation de la CRP, tu ne seais de toute façon payée par Pôle-emploi qu'à compter du 04 juin, la rupture du contrat n'étant effective qu'à la fin du délai de réflexion.
Mais entre-temps, même si acceptation antérieure, la rupture du contrat n'ayant pas encore pris effet, l'employeur doit te payer, sauf si absence de ta part au poste, bien entendu (idem d'ailleurs si tu acceptes le 03 juin) !
Tu as vraiment "joué avec le feu" en essayant de tirer de ton point de vue tous avantagesmaximaux , alors que c'était strictement inutile!
Espérons que cela se termine bien pour toi!
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BRUBRU
 
RE-re-re Bonsoir CORNIL,

Oui je l'espère aussi !

Pas assez d'info peut entrainer des gag préjudiciables...

Mais il y a un truc qui m'échappe... pourquoi dis-tu que j'ai joué avec le feu.. puisque le délai légal allait pour moi jusqu'au 03.06 ?? c'est une simple question que je me pose..

La plupart des gens rendent la CRP avant le dernier jour de réflexion si je comprends bien ?

Ne t'embarasse pas à me répondre, je ne veux pas abuser !

Je me permettrais, juste à l'occasion de te dire comment cela s'est fini pour moi... et encore merci pour ce temps accordé.

Bon dimanche !
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Cornil
 
Mais , "bru-bru"

Fatigue, fatigue!

Cela ne servait strictement à rien d'attendre le dernier jour pour envoyer ton acceptation de CRP, surtout avec remise en mains propres! CELA NE CHANGEAIT RIEN POUR TES PAIEMENTS!
Et si tu avais eu un accident en allant remettre ce document?
Je me demande parfois si mes messages en français en sont pas traduits en "volapûk" pour les internautes , puisque je pense m'exprimer clairement et qu'on ne comprend pas!
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BRUBRU
 
Si, si Cornil, capito !

C'est vrai qu'après réflexion faite, j'ai peut-être risqué gros mais pas vu du tout sous cet angle... Bon, c'est fait maintenant..
wait and see.. (comme on dit..)

A bientôt
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