Droits des enfants
enfant
-
Baal -
Baal -
Bonjour,
Une compagne de notre père (ils ne sont ni mariés, ni pacsés) peut-elle obtenir ou légalement ou par testament l'usufruit d'une maison (appartenant à notre père) et priver les enfants ainsi de leur capacité à décider ou non de la vente de ce bien, au décès de notre père ?
Quels sont les droits que peut revendiquer une compagne sans lien marital et sans lien de propriété avec la maison ?
Merci de votre aide
Une compagne de notre père (ils ne sont ni mariés, ni pacsés) peut-elle obtenir ou légalement ou par testament l'usufruit d'une maison (appartenant à notre père) et priver les enfants ainsi de leur capacité à décider ou non de la vente de ce bien, au décès de notre père ?
Quels sont les droits que peut revendiquer une compagne sans lien marital et sans lien de propriété avec la maison ?
Merci de votre aide
A voir également:
- Droits des enfants
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Une personne peut donner des biens ou des droits appartenant sur ses biens (comme l'usufruit) à une personne autre que ses enfants si :
- les conditions de validité du testament, notamment le consentement, sont respectées
- si la valeur du don respecte la réserve héréditaire : 1/2 de la valeur des biens s'il y a 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus.
Sachant que l'usufruit en principe n'empêche pas la vente du bien, mais le droit notarial est tellement spécifique que je ne saurais pas être catégorique.
- les conditions de validité du testament, notamment le consentement, sont respectées
- si la valeur du don respecte la réserve héréditaire : 1/2 de la valeur des biens s'il y a 1 enfant, 2/3 pour 2 enfants, 3/4 pour 3 enfants et plus.
Sachant que l'usufruit en principe n'empêche pas la vente du bien, mais le droit notarial est tellement spécifique que je ne saurais pas être catégorique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...