Rupture conventionnelle // Grande question Résolu

Question

Bonjour,

Actuellement en procédure de rupture conventionnelle, je me retrouve dans une situation un peu particulière.
J'ai lu quelque part que sans indemnités, la rupture ne pouvait être acceptée par la DDTEFP...or, dans la convention collective où est adhérente mon entreprise, il est noté qu'on ne peut percevoir d'indemnités si le salarié a eu une suspension de contrat dans les deux dernières années.... c'est bien ce qui m'est arrivé il y très peu de temps. J'ai ainsi fait un congé sabbatique de 6 mois afin de me faire une autre expérience....

Donc si je résume, mon employeur ne peut pas me donner des indemnités de licenciement et en même temps, la DDTEFP refuse la rupture si je n'ai pas d'indemnités...?! Que faire???

Merci de vos réponses.

marionnette30 · Answer

Je ne suis pas certaine que ce que vous reportez au sujet de l'absence d'indemnité soit en rapport avec la rupture conventionnelle !

Quel est votre CC?

Kristof36 · Answer

Votre employeur pourrai se référé au code du travail et non pas à la CC, en droit du travail normalement c'est la disposition la plus favorable pour le salarié qui est prise en compte... quelle est votre convention collective?

Latiti68 · Answer

La convention collective est la SOP CHRS.

Merci pour vos réponses rapides. 

Pour Marionnette : eh bien, je ne suis pas sûre mais il me semble que certains se sont vus refuser la rupture conventionnelle pour motif de défaut d'indemnités.

Kristof36 · Answer

Article 17 
En vigueur non étendu

Sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois. 

Ceci dit ce texte est bien antérieur à la loi qui a mis en place le rupture conventionnelle...

Kristof36 · Answer

oui puisque tu as eu tes deux as ininterrompue... vive la convention de 66 et ses dispositions à la noix

Latiti68 · Answer

Ok merci.

Mon souci a l'air d'être réglé. A bientôt pour d'autres questions!

Rupture conventionnelle // Grande question

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