Delai du capital deces
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
ma belle mere est decedee le 25 fevrier un dossier de capital decesa ete fait au nom de chaque enfant enfants (4) elle n'etait pas marie avec mon beau pere ni pacse le 6 mars. selon la securite sociale la somme globale du capital deces reviendrait au plus jeune des enfants mineur sous controle d'un juge des tutelles. de plus il ne pourra pas toucher cet argent avant 18 ans
y a t il un recours pour que les autres enfants aient leur part?
cordialement
ma belle mere est decedee le 25 fevrier un dossier de capital decesa ete fait au nom de chaque enfant enfants (4) elle n'etait pas marie avec mon beau pere ni pacse le 6 mars. selon la securite sociale la somme globale du capital deces reviendrait au plus jeune des enfants mineur sous controle d'un juge des tutelles. de plus il ne pourra pas toucher cet argent avant 18 ans
y a t il un recours pour que les autres enfants aient leur part?
cordialement
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Bonjour,
La Sécurité Sociale verse prioritairement son capital décès (3 mois de salaire plafonné) aux personnes qui étaient à la charge effective du salarié décédé (conjoint, enfants, ascendants).
Dans le cas de votre famille, trois des quatre enfants ne devaient plus être comptabilisés comme étant "à charge". Le capital n'est équitablement réparti entre les ayants-droit que si ces derniers ont le même "statut" : soit tous considérés comme à charge, soit non.
Je n'ai pas connaissance de recours possible.
Je rappelle que le montant du capital décès de la sécurité sociale est de 90 jours du gain journalier de base plafonné, soit au maximum 7 428,00 €.
Cordialement.
La Sécurité Sociale verse prioritairement son capital décès (3 mois de salaire plafonné) aux personnes qui étaient à la charge effective du salarié décédé (conjoint, enfants, ascendants).
Dans le cas de votre famille, trois des quatre enfants ne devaient plus être comptabilisés comme étant "à charge". Le capital n'est équitablement réparti entre les ayants-droit que si ces derniers ont le même "statut" : soit tous considérés comme à charge, soit non.
Je n'ai pas connaissance de recours possible.
Je rappelle que le montant du capital décès de la sécurité sociale est de 90 jours du gain journalier de base plafonné, soit au maximum 7 428,00 €.
Cordialement.
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