Licenciement pour faute grave
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Utilisateur anonyme
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12 juin 2009 à 13:01
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 12 juin 2009 à 13:57
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 12 juin 2009 à 13:57
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liouliou
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12 juin 2009 à 13:10
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Bonjour,
Il faut tout lire!!! la mise à pied n'est pas obligatoire. Le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la procédure ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.
Il faut tout lire!!! la mise à pied n'est pas obligatoire. Le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la procédure ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.
Kristof36
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Oui vous êtes très clairement dans le cas d'une faute grave, mais vous ne représentez pas un danger pour votre entreprise donc pas de mise à pied à titre conservatoire
liouliou
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27 juillet 2009
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12 juin 2009 à 13:52
12 juin 2009 à 13:52
Constitue une faute grave:
- la réduction volontaire de l'activité ou la non-conformité aux directives explicites concernant les modalités d'exécution de la tâche,
- le dénigrement des décisions de gestion ou de stratégie commerciale,
- l'insoumission à une sanction disciplinaire justifiée et proportionnée au grief,
- l'activité dissimulée, à caractère professionnel, pendant un arrêt maladie, passer outre à un refus d'autorisation d'absence,
- la présentation d'un document falsifié (pour justifier d'une absence, pour obtenir des remboursements indus ou portant sur un disque de contrôle tachygraphique),
- un remplacement par un collègue non-qualifié,
- les propos racistes ou insultants et tous actes violents,
- la consommation d'alcool sur le lieu de travail,
- la divulgation d'informations confidentielles,
- le détournement de clientèle ou de matériel, le travail personnel pendant les heures de travail,
- l'inexécution d'une clause contractuelle (mobilité),
- le trouble pour l'entreprise d'un fait relevant de la vie privée (vol à l'extérieur de la société, attitude équivoque sur mineure).
La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute :
- d’une exceptionnelle gravité,
- commise avec l’intention de nuire à l’employeur.
Les exemples de faute lourde les plus fréquents concernent des cas de malversation, de divulgation de secrets de l’entreprise, ou d’actes de concurrence tels que la constitution, avant l’expiration du contrat de travail, d’une entreprise concurrente.
L’intention de nuire à l’employeur est un élément constitutif de la faute lourde, qui doit être établie, indépendamment de la gravité des faits ; par exemple, il a pu être jugé qu’il n’y avait pas faute intentionnelle en cas de :
vente, en toute connaissance de cause, de denrées alimentaires périmées (Cass. soc., 29 nov. 1990, Bull. civ. V, no 599),
vol de numéraire, ayant pourtant donné lieu à condamnation pénale (Cass. soc., 6 juill. 1999). Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, si " le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur ".
Ce sera ou l'une ou l'autre. Comme vous avez "volé de l'argent" je doute que ce soit pour cause réelle et sérieuse.
- la réduction volontaire de l'activité ou la non-conformité aux directives explicites concernant les modalités d'exécution de la tâche,
- le dénigrement des décisions de gestion ou de stratégie commerciale,
- l'insoumission à une sanction disciplinaire justifiée et proportionnée au grief,
- l'activité dissimulée, à caractère professionnel, pendant un arrêt maladie, passer outre à un refus d'autorisation d'absence,
- la présentation d'un document falsifié (pour justifier d'une absence, pour obtenir des remboursements indus ou portant sur un disque de contrôle tachygraphique),
- un remplacement par un collègue non-qualifié,
- les propos racistes ou insultants et tous actes violents,
- la consommation d'alcool sur le lieu de travail,
- la divulgation d'informations confidentielles,
- le détournement de clientèle ou de matériel, le travail personnel pendant les heures de travail,
- l'inexécution d'une clause contractuelle (mobilité),
- le trouble pour l'entreprise d'un fait relevant de la vie privée (vol à l'extérieur de la société, attitude équivoque sur mineure).
La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute :
- d’une exceptionnelle gravité,
- commise avec l’intention de nuire à l’employeur.
Les exemples de faute lourde les plus fréquents concernent des cas de malversation, de divulgation de secrets de l’entreprise, ou d’actes de concurrence tels que la constitution, avant l’expiration du contrat de travail, d’une entreprise concurrente.
L’intention de nuire à l’employeur est un élément constitutif de la faute lourde, qui doit être établie, indépendamment de la gravité des faits ; par exemple, il a pu être jugé qu’il n’y avait pas faute intentionnelle en cas de :
vente, en toute connaissance de cause, de denrées alimentaires périmées (Cass. soc., 29 nov. 1990, Bull. civ. V, no 599),
vol de numéraire, ayant pourtant donné lieu à condamnation pénale (Cass. soc., 6 juill. 1999). Selon la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, si " le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n’implique pas, par lui-même, l’intention de nuire à l’employeur ".
Ce sera ou l'une ou l'autre. Comme vous avez "volé de l'argent" je doute que ce soit pour cause réelle et sérieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2009 à 13:44
Mais, concernant le motif de licenciement, je n'ai pas trouvé de dossiers comparables sur Internet.
Est-ce que mon cas relève plus de la faute grave, de la faute lourde ou cause réelle et sérieuse ?
Merci d'avance.