Demande de délai refusé

pat -  
 actif -
Bonjour,
suite à un plan de surendettement à la banque de France j' ai été saisi par les impôts pour non paiements alors que le plan venait à peine de se mettre en place, délai refusé aussi malgré les motifs et circonstances invoqués
ci dessus,ont ils le droit de refuser ma bonne foi alors que je n'ai pas pu respecté mon plan BDF à cause de cette saisie sur salaire
j' ai appelé et ils m' ont dit qu'ils avaient tous les droits malgré le plan BDF
MERCI DE ME REPONDRE MERCI

2 réponses

tof51430
 
Bonjour,
Meme si c'est dur pour vous, oui, ils ont le droit de refuser un délai de paiement ...la Trésorerie n'est en aucune manière obligée d'accorder un délai de paiement...c'est une facilité qu'elles offrent aux contribuables en difficultés mais ça ne revet pas un caractère obligatoire...
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actif
 
Les dettes fiscales ne peuvent pas être inclues dans un plan de surendettement.
Les trésoreries sont donc libres d'apprécier l'opportunité d'un règlement échelonné ou des moyens à mettre en oeuvre pour se faire rembourder une dette.
Cordialement
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