Pb de carte grise
floquirit
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille a acheté il y a un an une voiture dont elle ne se sert pas, un ami nous la rachète mais la carte grise est à l ancien nom du vendeur, je pensais que, en faisant une lettre comme quoi on lui cédait cette voiture et nouveau certificat de cession, cela suffisait, mais est il vrai qu' il faut faire d abord la carte grise au nom de ma fille, avant de la vendre, le nouvel acheteur ne peut il pas faire faire les deux d un coup, celle de ma fille si elle lui donne procuration, et en suivant la sienne à lui, bien sur moyennant que l' on lui rembourse la première bien sur!
merci....
ma fille a acheté il y a un an une voiture dont elle ne se sert pas, un ami nous la rachète mais la carte grise est à l ancien nom du vendeur, je pensais que, en faisant une lettre comme quoi on lui cédait cette voiture et nouveau certificat de cession, cela suffisait, mais est il vrai qu' il faut faire d abord la carte grise au nom de ma fille, avant de la vendre, le nouvel acheteur ne peut il pas faire faire les deux d un coup, celle de ma fille si elle lui donne procuration, et en suivant la sienne à lui, bien sur moyennant que l' on lui rembourse la première bien sur!
merci....
1 réponse
Bonjour,
Votre fille etait dans l'illegalité jusqu'a present.
Et ce n'est meme pas dis qu'elle pourras changé la carte grise a son nom car il y a un delais de 15 jours pour mettre la carte grise au nom du nouveau proprietaire.
Selon l'article 9 (Arrêté du 05/11/84 modifié - Immatriculation - consolidé 18/11/05), tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 113 du code de la route.
Vous ne pouvez donc pas revendre un véhicule sans avoir vous-même fait refaire la carte grise à votre nom.
Votre fille doit donc imperativement changer la carte grise a son nom pour pouvoir revendre sa voiture.
Votre fille etait dans l'illegalité jusqu'a present.
Et ce n'est meme pas dis qu'elle pourras changé la carte grise a son nom car il y a un delais de 15 jours pour mettre la carte grise au nom du nouveau proprietaire.
Selon l'article 9 (Arrêté du 05/11/84 modifié - Immatriculation - consolidé 18/11/05), tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'une carte grise à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 113 du code de la route.
Vous ne pouvez donc pas revendre un véhicule sans avoir vous-même fait refaire la carte grise à votre nom.
Votre fille doit donc imperativement changer la carte grise a son nom pour pouvoir revendre sa voiture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...