Surface habitable inexacte
Bonjour, j'ai signé une promesse d'achat chez le notaire pour une maison individuelle de + de 10 ans dont la surface était indiquée de 85 m2 habitable par le vendeur. Suite à cela j'ai eu le cretificat d'expertise mentionnant que tous les points importants de la maison ont été vérifiés, et sur lequel est mentionné que la surface réelle de la maison est de 72 m2. Puis-je avoir un recours envers le vendeur qui ne m'a pas donné la superficie exacte ?
5 réponses
-
ContributeurBonjour,
à mon avis pour un achat, oui, car la marge est, il me semble, de 5 %. Votre notaire vous le dira. -
Non, parce qu'il ne s'agit pas d'un bien de copropriété.
-
ModérateurBien vérifier l'existence ou non d'une copropriété quelconque. Si ce n'est pas le cas la mesure vous a été donné sans aucune garantie et vous n'aurez pas en principe de recours.
-
bonjour et merci pour votre réponse. Le bien que j' achete n'est pas en copropriété, c'est une maison mitoyenne mais chaque propriétaire est indépendant. Je vois que seuls, ceux qui veulent acheter un appartement ou un bien en copropriété doivent avoir une surface habitable exacte (loi carrez)sinon toute autre habitation ne repose que sur la parole du vendeur et n'a pas de valeur juridique ni de recours.
-
Modérateur@vert anisTout à fait ! Maintenant à priori vous n'avez pas signé de compromis....? (Qu'appelez vous une promesse d'achat ?) vous pourriez alors demander une négociation supplémentaire compte tenu de la différence importante entre l'annonce et la réalité.
-
-
Tout dépend aussi comment et par qui le bien a été mesuré.
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=expertfrance&e=com -
Bonsoir
Tout à fait Marie S...
Les rapports de diagnostics de maisons hors copro indiquent en général une surface NON MESUREE donnée sur indications du vendeur (ou de l'intermédiaire: agent immo, notaire, etc...)
Il est d'ailleurs précieux de le préciser sur les rapports si on veut éviter les ennuis
Il vous appartient, à vos frais, de demander un mesurage si le bien vous plait vraiment et correspond au prix du marché (et comme le dit Ibigaret, si la différence est importante à la baisse, à vous de faire baisser le prix)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...