Question cdd
ed
-
11 juin 2009 à 13:28
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 18:03
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 18:03
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liouliou
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27 juillet 2009
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11 juin 2009 à 18:03
11 juin 2009 à 18:03
Bonsoir,
En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme. Cependant, la loi a prévu des cas pour lesquels vous ou votre employeur pourrez rompre le CDD. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon que l’initiative de la rupture vous revient ou revient à votre employeur.
1ère possibilité : la rupture d’un commun accord
Qui peut l’invoquer ? Vous et votre employeur
En quoi consiste-t-elle ? Le contrat de travail est tout d’abord un contrat. Cela signifie qu’il peut être rompu si les deux parties se mettent d’accord. Ainsi vous et votre employeur pouvez convenir ensemble de mettre fin au CDD qui vous lie.
Sous quelle forme ? Un écrit est nécessaire. En effet, l’existence d’un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque.
Quelles sont les conséquences ? Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat. Ce mode de rupture n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts.
2e possibilité : la rupture pour force majeure
Qui peut l’invoquer ?
- soit l’employeur ( dans la plupart des cas)
- soit vous même
En quoi consiste-t-elle ? Il s’agit d’une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables.
Ainsi, votre employeur ne peut pas simplement invoquer des difficultés financières inhérentes à toute entreprise.
Quelles sont les conséquences ?
Si votre CDD a été rompu avant son terme du fait d’un sinistre, vous avez droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Mais vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’indemnité de précarité.
3e possibilité : la rupture pour faute grave
Qui peut l’invoquer ?
- soit l’employeur
- soit vous-même.
En quoi consiste-t-elle ?
Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations (par exemple s’il ne vous paie pas votre salaire), vous pouvez rompre votre CDD avant son terme.
Mais le plus souvent ce mode de rupture est utilisé par votre employeur. La faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l’entreprise, et notamment, le fait de désorganiser gravement le fonctionnement de l’entreprise.
Sous quelle forme ? La rupture anticipée du CDD s’analyse en une sanction. Elle doit être soumise à la procédure disciplinaire. L’employeur doit vous convoquer à un entretien préalable et la rupture en elle-même ne peut intervenir que deux jours après l’entretien par une lettre motivée.
A NOTER : Si cette procédure n’est pas suivie, vous pouvez demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Quelles conséquences ?
- Dans l’hypothèse d’une rupture prononcée à votre encontre : vous ne pouvez pas percevoir d’indemnité de précarité et votre employeur pourra demander le versement de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par l’entreprise.
- Dans l’hypothèse d’une rupture pour faute de votre employeur : vous pouvez prétendre au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
4e possibilité : la rupture justifiée par une embauche sous CDI
Qui peut l’invoquer ? Le salarié
En quoi consiste-t-elle ? Vous avez le droit de rompre votre contrat de travail à durée déterminée si vous avez trouvé un emploi pour une durée indéterminée. Il peut s’agir d’une embauche dans une autre entreprise mais aussi dans la même entreprise, dans un autre établissement.
Sous quelle forme ? Vous devez fournir à votre employeur la justification de votre embauche. Vous devez la notifier par écrit.
ATTENTION : une simple déclaration d’intention ne peut pas suffire.
Quelles sont les conséquences ?
Vous êtes tenu de respecter un délai de préavis calculé en fonction de la durée de votre CDD. Dans tous les cas, ce délai de préavis ne peut pas être supérieur à 2 semaines.
Vous ne pouvez pas prétendre à l’indemnité de précarité versée en principe au terme du CDD.
REMARQUE : En dehors de la rupture anticipée pour faute grave, vous ou votre employeur pouvez rompre le CDD sans avoir à respecter une procédure particulière.
En dehors de ces cas,
- Si votre employeur décide de mettre fin à votre contrat de travail en violant le droit du travail, il doit vous verser une indemnité au moins égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme de votre contrat. En outre, le juge peut vous octroyer des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.
- Si vous décidez de rompre votre CDD, des sanctions sont également prévues. Votre employeur pourra prétendre à des indemnités qui seront fixées par le juge en fonction du préjudice subi par l’entreprise.
En principe, un contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être rompu avant son terme. Cependant, la loi a prévu des cas pour lesquels vous ou votre employeur pourrez rompre le CDD. Les conséquences ne sont pas les mêmes selon que l’initiative de la rupture vous revient ou revient à votre employeur.
1ère possibilité : la rupture d’un commun accord
Qui peut l’invoquer ? Vous et votre employeur
En quoi consiste-t-elle ? Le contrat de travail est tout d’abord un contrat. Cela signifie qu’il peut être rompu si les deux parties se mettent d’accord. Ainsi vous et votre employeur pouvez convenir ensemble de mettre fin au CDD qui vous lie.
Sous quelle forme ? Un écrit est nécessaire. En effet, l’existence d’un document écrit permet de prouver que vous avez bien accepté cette rupture : elle doit être non équivoque.
Quelles sont les conséquences ? Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat. Ce mode de rupture n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts.
2e possibilité : la rupture pour force majeure
Qui peut l’invoquer ?
- soit l’employeur ( dans la plupart des cas)
- soit vous même
En quoi consiste-t-elle ? Il s’agit d’une rupture fondée sur des circonstances extérieures, imprévisibles et insurmontables.
Ainsi, votre employeur ne peut pas simplement invoquer des difficultés financières inhérentes à toute entreprise.
Quelles sont les conséquences ?
Si votre CDD a été rompu avant son terme du fait d’un sinistre, vous avez droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme du contrat. Mais vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’indemnité de précarité.
3e possibilité : la rupture pour faute grave
Qui peut l’invoquer ?
- soit l’employeur
- soit vous-même.
En quoi consiste-t-elle ?
Si votre employeur a commis des manquements graves à ses obligations (par exemple s’il ne vous paie pas votre salaire), vous pouvez rompre votre CDD avant son terme.
Mais le plus souvent ce mode de rupture est utilisé par votre employeur. La faute grave est celle qui rend impossible votre maintien dans l’entreprise, et notamment, le fait de désorganiser gravement le fonctionnement de l’entreprise.
Sous quelle forme ? La rupture anticipée du CDD s’analyse en une sanction. Elle doit être soumise à la procédure disciplinaire. L’employeur doit vous convoquer à un entretien préalable et la rupture en elle-même ne peut intervenir que deux jours après l’entretien par une lettre motivée.
A NOTER : Si cette procédure n’est pas suivie, vous pouvez demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Quelles conséquences ?
- Dans l’hypothèse d’une rupture prononcée à votre encontre : vous ne pouvez pas percevoir d’indemnité de précarité et votre employeur pourra demander le versement de dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par l’entreprise.
- Dans l’hypothèse d’une rupture pour faute de votre employeur : vous pouvez prétendre au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
4e possibilité : la rupture justifiée par une embauche sous CDI
Qui peut l’invoquer ? Le salarié
En quoi consiste-t-elle ? Vous avez le droit de rompre votre contrat de travail à durée déterminée si vous avez trouvé un emploi pour une durée indéterminée. Il peut s’agir d’une embauche dans une autre entreprise mais aussi dans la même entreprise, dans un autre établissement.
Sous quelle forme ? Vous devez fournir à votre employeur la justification de votre embauche. Vous devez la notifier par écrit.
ATTENTION : une simple déclaration d’intention ne peut pas suffire.
Quelles sont les conséquences ?
Vous êtes tenu de respecter un délai de préavis calculé en fonction de la durée de votre CDD. Dans tous les cas, ce délai de préavis ne peut pas être supérieur à 2 semaines.
Vous ne pouvez pas prétendre à l’indemnité de précarité versée en principe au terme du CDD.
REMARQUE : En dehors de la rupture anticipée pour faute grave, vous ou votre employeur pouvez rompre le CDD sans avoir à respecter une procédure particulière.
En dehors de ces cas,
- Si votre employeur décide de mettre fin à votre contrat de travail en violant le droit du travail, il doit vous verser une indemnité au moins égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu’au terme de votre contrat. En outre, le juge peut vous octroyer des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.
- Si vous décidez de rompre votre CDD, des sanctions sont également prévues. Votre employeur pourra prétendre à des indemnités qui seront fixées par le juge en fonction du préjudice subi par l’entreprise.
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