Licenciement pour faute grave

Grimkay Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 11 juin 2009 à 09:19
Grimkay Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013 - 11 juin 2009 à 11:29
Bonjour,

Je suis embauché en CDI depuis un an et demi dans un bureau d'étude en tant que dessinateur et mon employeur souhaite aujourd'hui me licencier. Ces trois derniers mois et du fait de la crise, je n'avais plus d'activité dans mon domaine (le batiment) et j'ai donc accepté une mission qui occasionnait des déplacements de plus de 800km de mon domicile et n'ayant aucun rapport avec mon poste de dessinateur d'origine. Un ordre de mission m'a été proposé, que j'ai signé et aujourd'hui cette tache touche à sa fin.
En début de semaine mon employeur me convoque pour m'annoncer qu'une nouvelle commande est arrivée pour une mission du même type, à 600km de mon domicile et que n'ayant toujours aucune activité dans mon domaine il n'a pas d'autre choix que de me licencier en cas de refus de ma part.

Aujourd'hui il fait référence à un licenciement pour faute grave du fait que je refuse cette mission, n'ayant plus la motivation de quitter mon domicile pour plusieurs semaines et n'étant surtout pas certain de pouvoir reprendre une activité dans le batiment après.

Je souhaitais savoir si d'une part le fait que je refuse cette mission était un motif de licenciement sachant que mon contrat de travail précise bien que je suis embauché comme dessinateur et d'autre part si c'était bien une faute grave de refuser une mission, le fait est qu'il n'est pas en mesure de me fournir du travail dans mon domaine d'activité et que je pensais plutot à un licenciement économique. Bien sur cette option le dipense de m'accorder une indemnité de licenciement.

7 réponses

mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 240
11 juin 2009 à 09:45
Bonjour,
En cas de litige, votre contrat de travail fera foi. Vous avez déjà fait preuve de bonne volonté en acceptant une mission très loin de votre domicile et dans un autre domaine que le votre. Il est compréhensible que vous ne souhaitez pas prolonger une situation similaire.
En cas de modification de votre contrat de travail (un changement de poste en est un !), l'employeur doit faire la proposition par écrit au salarié et lui laisser 1 mois de réflexion. En cas de refus, il doit vous licencier pour raiseon économique.
Si votre employeur n'a plus de travail à vous proposer du fait de la crise, il doit vous licencier pour raison économique - surtout pas pour faute grave.

Selon les relations avec lui et votre caractère, soit vous essayez de lui expliquer ce son choix de licenciement pour faute grave ne tient pas la route, soit vous le laissez s'embourber, vous licencier pour faute grave et vous contesterez votre licenciement aux prud'hommes.
Bon courage !
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Grimkay Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
11 juin 2009 à 10:01
Alors justement j'ai oublié de préciser que je réclame mon contrat de travail depuis le début de l'année et par pur hasard je le reçois aujourd'hui en même temps que ma convocation pour le licenciement.

J'étais embauché en CDD pendant un an l'année dernière et j'étais censé signer un CDI en début d'année. J'ai plusieurs preuves écrites de mes relances pour l'obtention de mon contrat que je met de coté.

Je viens donc de recevoir aujourd'hui mon contrat de travail précisant que j'accepte le fait de recevoir d'autres affectations et de me déplacer dans le cadre de mon travail, contrat que je suis censé signer...

Effectivement je pense faire appel aux prud'homme...
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mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 240
11 juin 2009 à 10:10
Bonjour,
Si à l'issue de votre CDD, vous avez continué à travailler pour le même employeur, sans signer de contrat, vous êtes de fait en CDI...sans clause particulière !
Par ailleurs, gardez les enveloppes des courriers que vous venez de recevoir (preuve de date d'envoi !)
Bon courage !
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saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 121
11 juin 2009 à 10:18
ne signez pas votre contrat en l'etat.... et laissez le vous licencier pour faute grave... refuser votre mission. Le CDD fera foi en cas de litige (et non votre CDI)
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Grimkay Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
11 juin 2009 à 10:43
Mais le fait de ne pas avoir signé mon contrat pour le CDI ne prouve-t-il pas que je n'ai pas eu connaissance des conditions de changement d'affectation et de déplacement? Car c'est sur cet élément que mon employeur se base pour me licencier pour faute grave, soit un manquement aux dispositions indiquées dans mon contrat de travail que je n'ai pas signé.
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mamhum Messages postés 286 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2011 240
11 juin 2009 à 10:48
Rebonjour,
Sous quelle forme avez-vous reçu votre CDI : courrier RAR ou courrier simple ?
Dans le premier cas, votre employeur cherche à régulariser mais la date du RAR fera foi en cas de litige..;
Dans le second cas, comment peut-il apporter la preuve que vous avez reçu votre contrat puisque vous ne l'avez pas signé ?
Donc comment peut-il vous licencier pour non respect d'un contrat que vous n'avez pas accepté ???
Il aurait du ne pas vous garder à l'issue du CDD !
Cordialement
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Grimkay Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2013
11 juin 2009 à 11:29
J'ai reçu mon CDI oralement en début d'année, mon employeur m'ayant informé qu'il souhaitait me faire signer mon contrat en CDI à l'issue de la fin de mon CDD. Je n'ai aucune preuve écrite ou courrier signé ou non du fait de mon passage d'un CDD à un CDI, la première preuve que je reçois m'est parvenue aujourd'hui, mon contrat de travail qu'on me demande de signer.

Je vais lui faire signer une lettre précisant que je viens de recevoir ce jour mon contrat de travail à signer en même temps que ma lettre de convocation pour le licenciement.

Jusqu'à aujourd'hui il m'a assuré que lors d'un CDI, un contrat écrit n'est pas obligatoire ce qui est vrai mais sans écrit je n'ai pas pu accepter le fait de pouvoir être envoyé n'importe ou en France...
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