Pension alimentaire
chris638
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10 juin 2009 à 22:45
ana - 8 janv. 2011 à 11:47
ana - 8 janv. 2011 à 11:47
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4 réponses
bonsoir
c'est la premiere fois que je vois cette tournure de phrase
juste une question c est la meme somme qui est reprise ? on est d accord
donc votre ex doit vous le payer d avance c est a dire le 01 du mois en cours d apres moi
donc le 1er juin (c est pas a un jour pret) pour la pension du mois de juin
pour savoir le retard exact qu il a je vous conseille de reprendre depuis le jugement les sommes qu il vous a versé et de pointer
sachant pour info qu a partir de mois de pension non payé vous avez la possibilité de déposer plainte pour non paiement de pension alimentaire
avant d en arriver la ce qui risque d envenimer vos relations demander lui de régulariser
cordialement
c'est la premiere fois que je vois cette tournure de phrase
juste une question c est la meme somme qui est reprise ? on est d accord
donc votre ex doit vous le payer d avance c est a dire le 01 du mois en cours d apres moi
donc le 1er juin (c est pas a un jour pret) pour la pension du mois de juin
pour savoir le retard exact qu il a je vous conseille de reprendre depuis le jugement les sommes qu il vous a versé et de pointer
sachant pour info qu a partir de mois de pension non payé vous avez la possibilité de déposer plainte pour non paiement de pension alimentaire
avant d en arriver la ce qui risque d envenimer vos relations demander lui de régulariser
cordialement
oui il faut 2 mois de pension non payées pour deposer plainte
mais il doit payer la pension telle qu elle figure dans le jugement
il n y a rien à déduire ni frais de mandat ni timbre ni essence et puis quoi encore
faites les calculs et meme si vous n avez pas deux mois voyez aupres d un huissier si vous ne pouvez pas engager une procedure de recouvrement pour ce qu il vous manque
de toute facon si d apres vos calculs il vous manque de l argent et outre le fait qu il ne paie pas d avance rien ne vous empeche d ecrire au procureur en lui parlant du probleme,
votre ex sera alors entendu par les forces de l ordre et sera invité a régulariser à defaut une médiation peut etre mise en place avec un echelonnement auquel il devra se tenir s il ne veut pas faire l objet de poursuite
n oubliez pas aussi que la pension est révisable a la hausse bien sur chaque annee à la date anniversaire du jugement
mais n hesitez pas à aller voir un huissier qui vous renseignera et vous dira si il peut mettre en place un paiement direct avec son employeur ou les assedics et si vous remplissez les conditions pour cela
cordialement
mais il doit payer la pension telle qu elle figure dans le jugement
il n y a rien à déduire ni frais de mandat ni timbre ni essence et puis quoi encore
faites les calculs et meme si vous n avez pas deux mois voyez aupres d un huissier si vous ne pouvez pas engager une procedure de recouvrement pour ce qu il vous manque
de toute facon si d apres vos calculs il vous manque de l argent et outre le fait qu il ne paie pas d avance rien ne vous empeche d ecrire au procureur en lui parlant du probleme,
votre ex sera alors entendu par les forces de l ordre et sera invité a régulariser à defaut une médiation peut etre mise en place avec un echelonnement auquel il devra se tenir s il ne veut pas faire l objet de poursuite
n oubliez pas aussi que la pension est révisable a la hausse bien sur chaque annee à la date anniversaire du jugement
mais n hesitez pas à aller voir un huissier qui vous renseignera et vous dira si il peut mettre en place un paiement direct avec son employeur ou les assedics et si vous remplissez les conditions pour cela
cordialement
voici les poursuites possibles et des explications
Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.
Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.
Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales
L’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.
De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :
il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;
il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);
les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.
La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.
Le paiement direct
Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.
Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Les autres voies possibles
Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.
La saisie-attribution
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.
Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.
L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.
La saisie rémunération ou la saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :
s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;
si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.
Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :
de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;
du décompte des sommes dues ;
de tout renseignement sur le débiteur.
Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.
La saisie-vente
La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.
Le recouvrement par le Trésor public
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.
Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.
Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales
L’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.
De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :
il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;
il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);
les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.
La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.
Le paiement direct
Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.
Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Les autres voies possibles
Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.
La saisie-attribution
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.
Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.
Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.
L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.
La saisie rémunération ou la saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :
s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;
si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.
Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :
de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;
du décompte des sommes dues ;
de tout renseignement sur le débiteur.
Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.
La saisie-vente
La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.
Le recouvrement par le Trésor public
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
chris638
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lundi 1 septembre 2008
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5 mars 2017
539
11 juin 2009 à 13:20
11 juin 2009 à 13:20
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Vous m'avez donné de précieuses informations qui vont, je l'espère, beaucoup m'aider.
Merci encore et bonne journée à vous.
Merci pour vos réponses. Vous m'avez donné de précieuses informations qui vont, je l'espère, beaucoup m'aider.
Merci encore et bonne journée à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2009 à 23:29
Pour répondre à votre question, oui c'est la même somme qui est reprise.
Par contre, il a toujours payé la pension quand il en avait envie, les paiements n'ont jamais été faits à la même date, et parfois le montant versé ne correspondait pas au montant de la pension. Il trouvait toujours le moyen de ne pas me donner le montant prévu dans le jugement. Parfois, il me déduisait l'essence qu'il mettait dans sa voiture quand il venait chercher la petite, parfois il me l'envoyait en mandat postal et me déduisait le prix du mandat. Vraiment pas facile de m'y retrouver.
Par contre, il me semblait qu'il fallait attendre deux mois de retard pour déposer plainte pour non paiement de pension, est ce vrai ?
merci d'avance
Bonne soirée