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3 réponses
La loi Scrivener, très étoffée, précise entre autres que le compte d'un particulier ne peut être mis à découvert sans la signature d'un contrat en bonne et dûe forme. Le remboursement de votre prêt relais n'aurait pas dû passer au débit de votre compte faute de provision mais aurait dû être débité à un chapitre interne de la banque. Mais, simultanément, des mesures de recouvrement contentieux auraient été lancées contre vous alors, négociez avec votre banquier, ne lui rentrez pas dedans vous avez plus à perdre que lui.
bonjour je ne comprend pas bien se que j ai fait de mal le probleme aujourdhuis c est que au notaire la banque a demande que 18000euros alors que pour eux j en devais 25 si mais reclamation depuis le mois de mars leur indiquand la date de vente au 25 mai 2009 avait etait entendu aujourdhuis il y aurait pas de probleme
le probleme c est que la banque a fait une grosse erreur en me debitant l argent sur le compte et que maintenant moi je ne suis pas en meusure de les rembourser et en fait il y aurais deux texte de loi
1) code civil 1147 faute dans la relation contractuelle
2) 1315 justificatif des somme due
3) les montants preleve sans aucun courier m avertissant merci
le probleme c est que la banque a fait une grosse erreur en me debitant l argent sur le compte et que maintenant moi je ne suis pas en meusure de les rembourser et en fait il y aurais deux texte de loi
1) code civil 1147 faute dans la relation contractuelle
2) 1315 justificatif des somme due
3) les montants preleve sans aucun courier m avertissant merci
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