Droit preeomption

alphonse -  
Bonjour,je possède un terrain sur le CLION sur mer ,ce terrain a un droit de préeomption par la commune puis je en faire donation a mon fils? merci

1 réponse

  1. Dansemacabre
    Oui, normalement les donations à la famille sont prioritaire sur le droit de préemption communal.
    0

    Discussions similaires

    se déchoir de ses droits parentaux
    maybe

    4 réponses
    Prestations sans droits
    Freata

    3 réponses
    CAF "montant total de vos droits suspendus"
    cocopalm

    12 réponses
    Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
    sabiv45

    7 réponses