Droit preeomption

alphonse -  
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,je possède un terrain sur le CLION sur mer ,ce terrain a un droit de préeomption par la commune puis je en faire donation a mon fils? merci

1 réponse

  1.
    Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   714
     
    Oui, normalement les donations à la famille sont prioritaire sur le droit de préemption communal.
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