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Droit preeomption

alphonse - 10 juin 2009 à 20:52
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 10 juin 2009 à 20:53
Bonjour,je possède un terrain sur le CLION sur mer ,ce terrain a un droit de préeomption par la commune puis je en faire donation a mon fils? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
10 juin 2009 à 20:53
Oui, normalement les donations à la famille sont prioritaire sur le droit de préemption communal.
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