Droit preeomption

alphonse -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,je possède un terrain sur le CLION sur mer ,ce terrain a un droit de préeomption par la commune puis je en faire donation a mon fils? merci
A voir également:

1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Oui, normalement les donations à la famille sont prioritaire sur le droit de préemption communal.
0