Probleme achat terrain agricole et mairie
cedrict
-
cedrict -
cedrict -
Bonjour,
Dans 5 jours je dois acheter un terrain agricole de 2000m2 constructible a 50%
A la base je suis locataire. la mairie a renoncé a son droit de preomption au profit d'un promoteur immobilier
le probleme pour eux c'est que je désire acheter et donc je suis prioritaire.
d'apres la loi je suis obliger de le cultiver pendant 9 ans mais apres je peux batir
aujourd'hui j'ai su que la mairie voulait me mettre des batons dans les roues en faisant un conseil municipal pour bloquer la parcelle pour contruire des logement sociaux.
apres avoir refuser d'acheter a t'elle le droit de faire ca?
si elle bloque le terrain, elle seul peut acheter et je ne peux rien construire
a t'elle le droit de m'exproprier??
merci de votre aide
Cédric
Dans 5 jours je dois acheter un terrain agricole de 2000m2 constructible a 50%
A la base je suis locataire. la mairie a renoncé a son droit de preomption au profit d'un promoteur immobilier
le probleme pour eux c'est que je désire acheter et donc je suis prioritaire.
d'apres la loi je suis obliger de le cultiver pendant 9 ans mais apres je peux batir
aujourd'hui j'ai su que la mairie voulait me mettre des batons dans les roues en faisant un conseil municipal pour bloquer la parcelle pour contruire des logement sociaux.
apres avoir refuser d'acheter a t'elle le droit de faire ca?
si elle bloque le terrain, elle seul peut acheter et je ne peux rien construire
a t'elle le droit de m'exproprier??
merci de votre aide
Cédric
A voir également:
- Preomption
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Virement ag credit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Prélèvement effet domicilié crédit agricole - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...