Besoin de renseignement
lclr
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marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en mise a pied conservatoire depuis le27/05/2009 nous sommes le 09/06/2009
est ce légal car je n'ai toujours pas de réponses sur des sanctions ou voir licenciement
a l'heure actuelle
je suis en mise a pied conservatoire depuis le27/05/2009 nous sommes le 09/06/2009
est ce légal car je n'ai toujours pas de réponses sur des sanctions ou voir licenciement
a l'heure actuelle
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2 réponses
Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire (à ne pas confondre!).
Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure.
Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au CPH de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé.
Dans l'incertitude sur la durée de la mise à pied , le salarié peut parfaitement adresser à l'employeur une LRAR lui indiquant qu'en l'absence de précision sur la durée de la mise à pied prononcée par celui-ci , il reprendra son travail tel jour à telle heure.
Si à la reprise du travail l'accès à l'entreprise lui est interdite par l'employeur sans pour autant que le salarié ne parvienne à obtenir des précisions sur la durée de cette mise à pied ou l'introduction d'une procédure de licenciement , le salarié pourra faire constater le fait par un huissier ce qui lui permettra ensuite de demander au CPH de constater l'irrégularité de la sanction indépendamment de son bien-fondé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...