Droit de passage pour un lotissement

Question

Bonjour,
Ma propriété est grévée d'une servitude de passage historiquement utilisée par des agriculteurs pour accéder à un cabanon. Un projet de lotissement est en cours, rassemblant plusieurs parcelles derrière ma propriété. Ce projet prévoit l'accés du lotissement à la voie publique par la création d'une voie principale sur une partie des parcelles concernées, sauf pour un lot qui utiliserait la servitude de passage de ma propriété. Ma question : Est-il possible de s'opposer à ce passage en faisant valoir le fait que la parcelle ne sera plus enclavée lors de la création du lotissement ? Dans la négative, le droit accordé à cette parcelle vaut-il pour l'ensemble de la copropriété créée ? Est-il possible, dans un lotissement, de prévoir des accés différents en fonction des lots ?

Paulin · Answer

bonjour : le mieux serait de faire un plan et d'aller voir votre notaire qui serait le plus apte pour vous conseiller.
En général les consultations chez son notaire sont gratuites.

Chan-elle · Answer

Bonsoir


 L’acte 685-1 du Code civil, sur lequel votre voisin semble fonder sa demande, est rédigé comme suit :

"En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.

A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1709
http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/servitudes_civiles_cle58be21.pdf
http://www.lexinter.net/Legislation/extinction_des_servitudes.htm


Cordialement

Droit de passage pour un lotissement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters