A voir également:
- Droit de passage lotissement privé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bonjour : le mieux serait de faire un plan et d'aller voir votre notaire qui serait le plus apte pour vous conseiller.
En général les consultations chez son notaire sont gratuites.
En général les consultations chez son notaire sont gratuites.
Bonsoir
L’acte 685-1 du Code civil, sur lequel votre voisin semble fonder sa demande, est rédigé comme suit :
"En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.
A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1709
http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/servitudes_civiles_cle58be21.pdf
http://www.lexinter.net/Legislation/extinction_des_servitudes.htm
Cordialement
L’acte 685-1 du Code civil, sur lequel votre voisin semble fonder sa demande, est rédigé comme suit :
"En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.
A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1709
http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/servitudes_civiles_cle58be21.pdf
http://www.lexinter.net/Legislation/extinction_des_servitudes.htm
Cordialement