Droit de passage pour un lotissement
tristan
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Ma propriété est grévée d'une servitude de passage historiquement utilisée par des agriculteurs pour accéder à un cabanon. Un projet de lotissement est en cours, rassemblant plusieurs parcelles derrière ma propriété. Ce projet prévoit l'accés du lotissement à la voie publique par la création d'une voie principale sur une partie des parcelles concernées, sauf pour un lot qui utiliserait la servitude de passage de ma propriété. Ma question : Est-il possible de s'opposer à ce passage en faisant valoir le fait que la parcelle ne sera plus enclavée lors de la création du lotissement ? Dans la négative, le droit accordé à cette parcelle vaut-il pour l'ensemble de la copropriété créée ? Est-il possible, dans un lotissement, de prévoir des accés différents en fonction des lots ?
Ma propriété est grévée d'une servitude de passage historiquement utilisée par des agriculteurs pour accéder à un cabanon. Un projet de lotissement est en cours, rassemblant plusieurs parcelles derrière ma propriété. Ce projet prévoit l'accés du lotissement à la voie publique par la création d'une voie principale sur une partie des parcelles concernées, sauf pour un lot qui utiliserait la servitude de passage de ma propriété. Ma question : Est-il possible de s'opposer à ce passage en faisant valoir le fait que la parcelle ne sera plus enclavée lors de la création du lotissement ? Dans la négative, le droit accordé à cette parcelle vaut-il pour l'ensemble de la copropriété créée ? Est-il possible, dans un lotissement, de prévoir des accés différents en fonction des lots ?
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2 réponses
bonjour : le mieux serait de faire un plan et d'aller voir votre notaire qui serait le plus apte pour vous conseiller.
En général les consultations chez son notaire sont gratuites.
En général les consultations chez son notaire sont gratuites.
Bonsoir
L’acte 685-1 du Code civil, sur lequel votre voisin semble fonder sa demande, est rédigé comme suit :
"En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.
A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1709
http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/servitudes_civiles_cle58be21.pdf
http://www.lexinter.net/Legislation/extinction_des_servitudes.htm
Cordialement
L’acte 685-1 du Code civil, sur lequel votre voisin semble fonder sa demande, est rédigé comme suit :
"En cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682.
A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1709
http://www.haute-savoie.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/servitudes_civiles_cle58be21.pdf
http://www.lexinter.net/Legislation/extinction_des_servitudes.htm
Cordialement
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