Revision loyer bail commercial

eric.s13 - 7 juin 2009 à 23:12
eric.s13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2009 - 7 juin 2009 à 23:40
Bonjour,

mon locataire (dentiste) à un bail PROFESSIONNEL de 1992 indiquant une revision annuelle basée sur l'ICC .

il demande a ce que soit maintenant appliqué l'indice IRL , ce que je conteste .

en lisant tous les avis de ce TRES PRECIEUX forum, cela me confirme que je suis dans mon droit de continuer a appliquer l'ICC car nous ne sommes pas dans un cas de loyer d'habitation ou mixte habitation /professionnel.
j'ai meme retrouvé la loi de fevrier 2008 , modifant celle de 1989 et ne mentionnant que ces loyers d'habitation ou mixte habitation /professionnel pour la nouvelle reference IRL.

mais je souhaiterai avoir la certitude via un texte pouvant prouver a mon locataire que je suis dans mon bon droit de continuer a appliquer l'ICC !!!

a votre connaissance, cela existe t il ???

merci d'avance pour votre aide !!

Eric
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1 réponse

eric.s13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2009 1
7 juin 2009 à 23:40
OUPS , erreur dans le titre, il s'agit bien d'un bail PROFESSIONNEL dont il est question
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