Revision loyer bail commercial
eric.s13
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eric.s13 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
mon locataire (dentiste) à un bail PROFESSIONNEL de 1992 indiquant une revision annuelle basée sur l'ICC .
il demande a ce que soit maintenant appliqué l'indice IRL , ce que je conteste .
en lisant tous les avis de ce TRES PRECIEUX forum, cela me confirme que je suis dans mon droit de continuer a appliquer l'ICC car nous ne sommes pas dans un cas de loyer d'habitation ou mixte habitation /professionnel.
j'ai meme retrouvé la loi de fevrier 2008 , modifant celle de 1989 et ne mentionnant que ces loyers d'habitation ou mixte habitation /professionnel pour la nouvelle reference IRL.
mais je souhaiterai avoir la certitude via un texte pouvant prouver a mon locataire que je suis dans mon bon droit de continuer a appliquer l'ICC !!!
a votre connaissance, cela existe t il ???
merci d'avance pour votre aide !!
Eric
mon locataire (dentiste) à un bail PROFESSIONNEL de 1992 indiquant une revision annuelle basée sur l'ICC .
il demande a ce que soit maintenant appliqué l'indice IRL , ce que je conteste .
en lisant tous les avis de ce TRES PRECIEUX forum, cela me confirme que je suis dans mon droit de continuer a appliquer l'ICC car nous ne sommes pas dans un cas de loyer d'habitation ou mixte habitation /professionnel.
j'ai meme retrouvé la loi de fevrier 2008 , modifant celle de 1989 et ne mentionnant que ces loyers d'habitation ou mixte habitation /professionnel pour la nouvelle reference IRL.
mais je souhaiterai avoir la certitude via un texte pouvant prouver a mon locataire que je suis dans mon bon droit de continuer a appliquer l'ICC !!!
a votre connaissance, cela existe t il ???
merci d'avance pour votre aide !!
Eric
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