Droits

malou - 6 juin 2009 à 19:16
 actif - 7 juin 2009 à 08:45
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté des biens et nous avons deux ados.
Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison d'environ 300 000 euros.
Qu'advient-il de la maison dans le cas où mon mari décède en premier ? Mon fils est très vénal et je souhaite me protéger. Quelles sont les solutions ?

1 réponse

La maison vous appartient à votre époux et vous-même moitié moitié.

Au décès de l'un des deux, l'autre reste propriétaire de sa moitié et, sans donation au dernier vivant, reçoit l'usufruit de l'autre moitié.
Une donation au dernier vivant permet d'avoir une possibilité d'option sur la part apparteant au conjoint décédé :
- usufruit de la totalité
- 1/4 en pleine propriété
- la quotité disponible (1/3 en pleine propriété en présence de 2 enfants)

Dans tous les cas, vous serez en indivision avec vos enfants.

cordialement.
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