Bail commercial precaire
stephie33
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samedi 6 juin 2009
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6 juin 2009 à 19:05
Chevalier d'éon - 6 juin 2009 à 21:25
Chevalier d'éon - 6 juin 2009 à 21:25
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1 réponse
Bonsoir,
Dans votre question, vous faites la confusion entre la location des murs, (bail commercial) et la location d'un fonds de commerce.
Dans le cas de location d'un fonds de commerce, il s'agit d'une location gérance, qui ne donne pas
la propriété commerciale au locataire.
Même dans le cas de location des murs, une location saisonnière est faire en dehors du statut des baux commerciaux.
Amicalement votre,
Dans votre question, vous faites la confusion entre la location des murs, (bail commercial) et la location d'un fonds de commerce.
Dans le cas de location d'un fonds de commerce, il s'agit d'une location gérance, qui ne donne pas
la propriété commerciale au locataire.
Même dans le cas de location des murs, une location saisonnière est faire en dehors du statut des baux commerciaux.
Amicalement votre,