Renouvelement du bail
pac
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6 juin 2009 à 11:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 juin 2009 à 11:30
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 juin 2009 à 11:30
A voir également:
- Renouvelement du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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Marie S
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16 juillet 2009
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6 juin 2009 à 11:30
6 juin 2009 à 11:30
Pour quel motif le propriétaire veut-il vous mettre dehors ?
Si c'est pour reprendre le logement ou pour le vendre, il doit effectivement vous envoyer congé six mois avant l'échéance triennale et sans attendre que le bail se renouvelle automatiquement, c'est certain.
Par contre, si vous de votre côté ne respectez pas vos obligations, il peut faire jouer la clause résolutoire du bail et vous mettre dehors ; il lui suffit par exemple de vous envoyer un commandement de payer vos loyers ou de souscrire une assurance, et si vous restez deux mois sans réagir, vous pouvez ensuite considérer que vous êtes occupants sans droit ni titre.
Si c'est pour reprendre le logement ou pour le vendre, il doit effectivement vous envoyer congé six mois avant l'échéance triennale et sans attendre que le bail se renouvelle automatiquement, c'est certain.
Par contre, si vous de votre côté ne respectez pas vos obligations, il peut faire jouer la clause résolutoire du bail et vous mettre dehors ; il lui suffit par exemple de vous envoyer un commandement de payer vos loyers ou de souscrire une assurance, et si vous restez deux mois sans réagir, vous pouvez ensuite considérer que vous êtes occupants sans droit ni titre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...