Retractation bail location absence surface ba
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais recueillir votre avis rapidement. Je me trouve dans une situation complexe. J'ai signé un bail de location pour un appartement de type F2 le 23 avril 2009 . Je n'ai pas fais d'état des lieux d'entrée prévu le 6 juillet 2009. je suppose donc que le bail commence à cette date. L'agence ne m'aayant pas encore renvoyé le contrat.
Je souhaite me rétracter suite à une seconde visite la semaine passée. L'appartement me parait plus petit que prévu. Par ailleurs la surface n'est même pas indiqué dans le bail que j'ai signé or je crois que c'est désormais obligatoire depuis le loi Boutin de mars 2008. Puis je faire annuler ce bail pour nullité(manque information obligatoire) . je ne souhaite pas me battre pour récupérer les frais d'agence je suppose qu'ils sont perdus de toute façon. En revanche emménageant théoriquement le 6 juillet je souhaite me rétracter et annuler et dénoncer par lettre AR ce bail.
Suis je dans mon droit?
Sur certains forums il est indiqué que je devrais m'affranchir des trois mois de préavis?
Est ce le cas même si la surface est manquante dans le contrat et que c'est désormais obligatoire?
Si je dois m"acquitter de ces mois, à compter de quand? 3 mois à partir du 6 juillet? Ou dès maintenant si mle bail est considéré comme démarré, et que j'effectue une lettre AR dès maintenant?
Dernière question, j'ai payé à l'agence 900 euros de frais d'agence + 300 de vfrais de rédaction d'actes? Est ce légal, ces frais ne sont ils pas à la charge du propriétaire en partie?
Je vous remercie par avance
je souhaiterais recueillir votre avis rapidement. Je me trouve dans une situation complexe. J'ai signé un bail de location pour un appartement de type F2 le 23 avril 2009 . Je n'ai pas fais d'état des lieux d'entrée prévu le 6 juillet 2009. je suppose donc que le bail commence à cette date. L'agence ne m'aayant pas encore renvoyé le contrat.
Je souhaite me rétracter suite à une seconde visite la semaine passée. L'appartement me parait plus petit que prévu. Par ailleurs la surface n'est même pas indiqué dans le bail que j'ai signé or je crois que c'est désormais obligatoire depuis le loi Boutin de mars 2008. Puis je faire annuler ce bail pour nullité(manque information obligatoire) . je ne souhaite pas me battre pour récupérer les frais d'agence je suppose qu'ils sont perdus de toute façon. En revanche emménageant théoriquement le 6 juillet je souhaite me rétracter et annuler et dénoncer par lettre AR ce bail.
Suis je dans mon droit?
Sur certains forums il est indiqué que je devrais m'affranchir des trois mois de préavis?
Est ce le cas même si la surface est manquante dans le contrat et que c'est désormais obligatoire?
Si je dois m"acquitter de ces mois, à compter de quand? 3 mois à partir du 6 juillet? Ou dès maintenant si mle bail est considéré comme démarré, et que j'effectue une lettre AR dès maintenant?
Dernière question, j'ai payé à l'agence 900 euros de frais d'agence + 300 de vfrais de rédaction d'actes? Est ce légal, ces frais ne sont ils pas à la charge du propriétaire en partie?
Je vous remercie par avance
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3 réponses
Vous dites que le contrat ne vous a pas été renvoyé mais avez vous signé un bail ?
Si c'est le cas, vous pouvez vous rétracter mais en payant les 3 mois de préavis.
La surface du logement, ainsi que les diagnostics sont obligatoires certes, mais à titre indicatif et ne donnent pas lieu à rétractation s'ils sont absents.
Aucune sanction n'est applicable au bailleur parce qu'il n'a pas joint le DPE ou la surface habitable du logement, il faut le savoir.
Si c'est le cas, vous pouvez vous rétracter mais en payant les 3 mois de préavis.
La surface du logement, ainsi que les diagnostics sont obligatoires certes, mais à titre indicatif et ne donnent pas lieu à rétractation s'ils sont absents.
Aucune sanction n'est applicable au bailleur parce qu'il n'a pas joint le DPE ou la surface habitable du logement, il faut le savoir.
merci du retour si rapide.
Oui j'ai signé un bail au 23 avril au sein de l'agence.
J'avais vu qu'il n'ya avais tpas de sanctions prévues dans la loi Boutin. Mais cette absence d'information reconnue comme obligatoire ne peut elle pas engendrer la nullité du contrat?
j'ai fais 3 années de droit, mais je suis très loin d'être expert!
Le préavis de trois mois démarre t'il donc à compter du 6 juillet (date d'état des lieux) ou du 23 avril (date de signature)?
Oui j'ai signé un bail au 23 avril au sein de l'agence.
J'avais vu qu'il n'ya avais tpas de sanctions prévues dans la loi Boutin. Mais cette absence d'information reconnue comme obligatoire ne peut elle pas engendrer la nullité du contrat?
j'ai fais 3 années de droit, mais je suis très loin d'être expert!
Le préavis de trois mois démarre t'il donc à compter du 6 juillet (date d'état des lieux) ou du 23 avril (date de signature)?
Je me répète : il ne peut y avoir nullité d'un contrat de bail parce que la surface mentionnée est inexacte ou que le DPE est absent.
Le préavis de trois mois ne démarre ni à la signature du bail, ni à celle de l'état de lieu mais à partir de la remise en main propre au bailleur de votre lettre de congé.
Le préavis de trois mois ne démarre ni à la signature du bail, ni à celle de l'état de lieu mais à partir de la remise en main propre au bailleur de votre lettre de congé.
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