Retractation bail location absence surface ba
titto
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6 juin 2009 à 10:55
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 juin 2009 à 11:26
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 juin 2009 à 11:26
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Marie S
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6 juin 2009 à 10:59
6 juin 2009 à 10:59
Vous dites que le contrat ne vous a pas été renvoyé mais avez vous signé un bail ?
Si c'est le cas, vous pouvez vous rétracter mais en payant les 3 mois de préavis.
La surface du logement, ainsi que les diagnostics sont obligatoires certes, mais à titre indicatif et ne donnent pas lieu à rétractation s'ils sont absents.
Aucune sanction n'est applicable au bailleur parce qu'il n'a pas joint le DPE ou la surface habitable du logement, il faut le savoir.
Si c'est le cas, vous pouvez vous rétracter mais en payant les 3 mois de préavis.
La surface du logement, ainsi que les diagnostics sont obligatoires certes, mais à titre indicatif et ne donnent pas lieu à rétractation s'ils sont absents.
Aucune sanction n'est applicable au bailleur parce qu'il n'a pas joint le DPE ou la surface habitable du logement, il faut le savoir.
merci du retour si rapide.
Oui j'ai signé un bail au 23 avril au sein de l'agence.
J'avais vu qu'il n'ya avais tpas de sanctions prévues dans la loi Boutin. Mais cette absence d'information reconnue comme obligatoire ne peut elle pas engendrer la nullité du contrat?
j'ai fais 3 années de droit, mais je suis très loin d'être expert!
Le préavis de trois mois démarre t'il donc à compter du 6 juillet (date d'état des lieux) ou du 23 avril (date de signature)?
Oui j'ai signé un bail au 23 avril au sein de l'agence.
J'avais vu qu'il n'ya avais tpas de sanctions prévues dans la loi Boutin. Mais cette absence d'information reconnue comme obligatoire ne peut elle pas engendrer la nullité du contrat?
j'ai fais 3 années de droit, mais je suis très loin d'être expert!
Le préavis de trois mois démarre t'il donc à compter du 6 juillet (date d'état des lieux) ou du 23 avril (date de signature)?
Marie S
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6 juin 2009 à 11:26
6 juin 2009 à 11:26
Je me répète : il ne peut y avoir nullité d'un contrat de bail parce que la surface mentionnée est inexacte ou que le DPE est absent.
Le préavis de trois mois ne démarre ni à la signature du bail, ni à celle de l'état de lieu mais à partir de la remise en main propre au bailleur de votre lettre de congé.
Le préavis de trois mois ne démarre ni à la signature du bail, ni à celle de l'état de lieu mais à partir de la remise en main propre au bailleur de votre lettre de congé.