Révision du dépôt de garantie d'un bail prof.
ranskalainen
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brixtow -
brixtow -
Bonjour,
La propriétaire de mon cabinet médical me réclame une indexation du dépôt de garantie sur le loyer actuel au prétexte que cela est stipulé dans le bail mais il me semble avoir lu que les dépôts de garantie ne peuvent pas faire l'objet d'une révision. Qui a raison ? Merci de votre aide.
P. S. : loyer principal à la signature du bail en 2000 : 487.84 soit 975.67 euros de dépôt
loyer actuel 623.80 soit 1247.60 de dépôt réclamé (271.93 de delta)
La propriétaire de mon cabinet médical me réclame une indexation du dépôt de garantie sur le loyer actuel au prétexte que cela est stipulé dans le bail mais il me semble avoir lu que les dépôts de garantie ne peuvent pas faire l'objet d'une révision. Qui a raison ? Merci de votre aide.
P. S. : loyer principal à la signature du bail en 2000 : 487.84 soit 975.67 euros de dépôt
loyer actuel 623.80 soit 1247.60 de dépôt réclamé (271.93 de delta)
A voir également:
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- Garantie réparation garage - Guide
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2 réponses
ranskalainen je pense que le mieu serais que tu contacte la CLCV de ta région qui défebt les consomateur inssi que les locataire et les propriétaire. ils travaile avec des juristes et la pour une simpla adhésion peu couteuse il t'aidera dans tes démarche. il serais genti de ta par de me tenir au courant. bonne fin de journé
La législation juridique et financière évolue en permanence...