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Donation

houria - 5 juin 2009 à 14:40
 actif - 6 juin 2009 à 11:42
Bonjour,mon beau pere adonner amon marie maison(terain + rdc ) encas de daces de mon beau pere ,les freres de mon marie ont le droit al'heritage ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
6 juin 2009 à 11:42
En présence d'enfant(s), les frères/soeurs d'une personne décédéeé n'ont aucun droit sur l'héritage.
Cordialement
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