Resiliation de bail
lilea
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5 juin 2009 à 11:04
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 11:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 juin 2009 à 11:21
A voir également:
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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Marie S
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5 juin 2009 à 11:21
5 juin 2009 à 11:21
Le fait que le bailleur ne satisfasse pas à ses obligations ne donne pas droit à préavis réduit, désolée, vous devez bien un préavis de trois mois.
Il y a des procédures pour forcer le bailleur à faire les réparations qui lui incombent.
Il y a des procédures pour forcer le bailleur à faire les réparations qui lui incombent.