Prescription de facture

pat - 4 juin 2009 à 14:22
Afrikarnak - 4 juin 2009 à 16:22

Bonjour,
le15/04/2008 j'ai été ramené a mon domicile par ambulance,le31/05/2009 je recois un courrier de leur part me disant que ma mutuelle n 'a pris en charge que65% du transport .il y a t il pas prescription pour régler le montant demander merçi de me répondre

A voir également:

Prescription de facture
Donation déguisée prescription - Guide
Lettre contestation facture injustifiée - Guide
Facture jamais reçue prescription ✓ - Forum Consommation
Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
Mail facture - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak
4 juin 2009 à 16:22

Bonjour..
L'éventuel délai de prescription dépend du statut de l'ambulance (Artisan-taxi, Société Commerciale ou Service Public..)..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je ne puis en dire plus..
Bonne journée..

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