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1 réponse
Bonjour..
L'éventuel délai de prescription dépend du statut de l'ambulance (Artisan-taxi, Société Commerciale ou Service Public..)..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je ne puis en dire plus..
Bonne journée..
L'éventuel délai de prescription dépend du statut de l'ambulance (Artisan-taxi, Société Commerciale ou Service Public..)..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je ne puis en dire plus..
Bonne journée..