Prescription de facture
Bonjour,
le15/04/2008 j'ai été ramené a mon domicile par ambulance,le31/05/2009 je recois un courrier de leur part me disant que ma mutuelle n 'a pris en charge que65% du transport .il y a t il pas prescription pour régler le montant demander merçi de me répondre
le15/04/2008 j'ai été ramené a mon domicile par ambulance,le31/05/2009 je recois un courrier de leur part me disant que ma mutuelle n 'a pris en charge que65% du transport .il y a t il pas prescription pour régler le montant demander merçi de me répondre
1 réponse
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Bonjour..
L'éventuel délai de prescription dépend du statut de l'ambulance (Artisan-taxi, Société Commerciale ou Service Public..)..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je ne puis en dire plus..
Bonne journée..
La législation juridique et financière évolue en permanence...