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3 réponses
bonjour
1 - c'est obligatoire donc s'il ne le fait pas sanction (basique)
2 - direction les prud'hommes de la ville où se situe la société et saisine en référé pour la récupération des pièces manquantes
3 - pas besoin d'avocat
4 - c'est une affaire considérée comme urgente puisque l'absence de ces documents vous privent de vos droits aux allocations chômages sonc cela peut être réglé en 15 jours...
par contre ne perdez pas de temps car dans ce type de licenciement la société a tôt fait de fermer ses portes et après pour récupérer les pièces c'est un liquidateur et là c'est beaucoup plus long (voir sur le forum les nombreux cas en souffrances équivalent au votre).
bon courage.
1 - c'est obligatoire donc s'il ne le fait pas sanction (basique)
2 - direction les prud'hommes de la ville où se situe la société et saisine en référé pour la récupération des pièces manquantes
3 - pas besoin d'avocat
4 - c'est une affaire considérée comme urgente puisque l'absence de ces documents vous privent de vos droits aux allocations chômages sonc cela peut être réglé en 15 jours...
par contre ne perdez pas de temps car dans ce type de licenciement la société a tôt fait de fermer ses portes et après pour récupérer les pièces c'est un liquidateur et là c'est beaucoup plus long (voir sur le forum les nombreux cas en souffrances équivalent au votre).
bon courage.
Bonjour,
Navré pour vous.
Ce que j'ai trouvé :
Concernant les documents non-remis, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée AR en le mettant en demeure de vous les communiquez.
Sinon, l'inspection du travail peut s'en charger (voire l'Assedic).
Il semble que ce soit l'article R365-1 du code du travail mais à vérifier.
S'il y a toujours refus de la part de l'employeur, vous pouvez vous adresser aux Prud'hommes.
Aussi, inscrivez-vous aux Assedic en expliquant votre situation. Les drois seront rétroactifs à ma connaissance.
Petit aparté :
J'ai pu voir qu'être associé et être salarié sont deux choses différentes : en étant licencié on n'en demeure pas moins associé (à hauteur du nombre de parts). Peut-être de part votre statut d'associé vous avez accès aux documents.
Navré pour vous.
Ce que j'ai trouvé :
Concernant les documents non-remis, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée AR en le mettant en demeure de vous les communiquez.
Sinon, l'inspection du travail peut s'en charger (voire l'Assedic).
Il semble que ce soit l'article R365-1 du code du travail mais à vérifier.
S'il y a toujours refus de la part de l'employeur, vous pouvez vous adresser aux Prud'hommes.
Aussi, inscrivez-vous aux Assedic en expliquant votre situation. Les drois seront rétroactifs à ma connaissance.
Petit aparté :
J'ai pu voir qu'être associé et être salarié sont deux choses différentes : en étant licencié on n'en demeure pas moins associé (à hauteur du nombre de parts). Peut-être de part votre statut d'associé vous avez accès aux documents.
bonjour
tu peux envoyer un courrier en précisant les faits: c est à dire, l entretien préalable, la notification de licenciement , ensuite que l ATTESTATION ASSEDIC : est obligatoire, soit par le biais de l inspection du travail ou par les assedic qui eux peuvent l'obliger en le mettant à demeure d un délai de 15 jours sinon c une amende de 5 ème classe avec astreinte pécunière par jour( c eux qui déterminent le montant) ou les prud'hommes en référé.
CERTIFICAT DE TRAVAIL : Tu peux porter plainte au tribunal de police afin que ton employeur soit condamne a payer une amende de 4 éme classe ou alors les prud' hommes en référé qui eux peuvent le mettre sous astreinte par jour ( c eux qui déterminent le montant ) , voila si tu a besoin de conseils n'hesite pas
PS, la clause de non-concurence, doit etre réglee aussi au cas ou tu en aurais une !! bonne chance!! ...........nola
tu peux envoyer un courrier en précisant les faits: c est à dire, l entretien préalable, la notification de licenciement , ensuite que l ATTESTATION ASSEDIC : est obligatoire, soit par le biais de l inspection du travail ou par les assedic qui eux peuvent l'obliger en le mettant à demeure d un délai de 15 jours sinon c une amende de 5 ème classe avec astreinte pécunière par jour( c eux qui déterminent le montant) ou les prud'hommes en référé.
CERTIFICAT DE TRAVAIL : Tu peux porter plainte au tribunal de police afin que ton employeur soit condamne a payer une amende de 4 éme classe ou alors les prud' hommes en référé qui eux peuvent le mettre sous astreinte par jour ( c eux qui déterminent le montant ) , voila si tu a besoin de conseils n'hesite pas
PS, la clause de non-concurence, doit etre réglee aussi au cas ou tu en aurais une !! bonne chance!! ...........nola
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