Mandat de vente Mandat de recherche

Titine51 - 3 juin 2009 à 21:44
 juju69260 - 3 juin 2009 à 22:42
Bonjour,

J'ai signé un mandat de vente sans exclusivité avec une agence.
Ce mandat stipulait que les frais d'agence étaient à la charge du vendeur (donc moi).
L'agence a trouvé un acquéreur avec qui je vais signer un compromis de vente.
L'agence m'a assuré que les frais d'agence seraient à la charge de l'acquéreur car elle leur a fait signer un mandat de recherche le stipulant et que c'est ce n° de mandat et uniquement celui-là qui sera indiqué sur le compromis et que je n'aurai donc pas d'honoraires à leur verser.
Est-c' que ce procédé est légal ?
L'agence ne pourrait-elle pas percevoir les frais auprès de l'acquéreur puis me demander aussi de les leur verser puisque cela est écrit dans le mandat ?
Que dois-je faire ?
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2 réponses

Bonsoir,
Ca pue la magouille ... vérifiez surtout que vous avez votre bon prix de vente NET !!
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c'est une pratique assez courante
En fait, en mettant à la charge de l'acquéreur les frais d'agence, ceux ci sont indiqués dans l'acte de vente et les droits d'enregistrement calculés non pas sur le prix total mais sur le prix de vente global - les frais d'agence

Si vous payez les frais d'agence, les droits de mutation seront calculés sur le prix total (prix net + commission)

Pour éviter tout malendentu, faites rédiger le compromis par votre notaire, d'autant que, en pratique, c'est le notaire du vendeur qui fait le compromis et le notaire de l'acquereur qui fait l'acte définitif
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