question probablement pas simple. Il s'agit du décès d'un copain, qui a deux fils, dont un mineur. Compte ténu du fait qu'il n'avait pratiquement pas d'actif et pas mal de dettes, la seule option est la renonciation à la succession.
1ére question: est-ce que l'on peut renoncer à la succession sans passer par son ouverture ? Est-ce que la procédure peut être réalisée devant le Tribunal, sans passer par un notaire (avec les frais qui en découlent) ?
2ème question: mon copain avait présenté un recours administratif pour se faire reconnaître le droit à toucher des indemnités. Même en gagnant ce recours, les bénéfices financiers que les héritiers en tireraient ne justifient pas l'acceptation de la succession. Par contre, le fils majeur aimerait poursuivre l'action entamée par son père pour que le Tribunal reconnaisse son droit. Est-ce-que la renonciation à la succession est incompatible avec la poursuite de l'action devant le juge administratif ?
JE M ADRESSE AUX BEAUX ENFANTS KI SONT PAS DS LE BESOIN APRES AVOIR REJETE LEUR PERE ET PENDANT DE NOMBREUSES ANNNEES SANS VISITE KI RENONCE A L HERITAGE ET QU ILS NE FONT PAS MAL A LA VEUVE KESTION D HONNETE ET AVOIR UNE BONNE CONCIENSE
Qd on n as abandonne son propre pere sans visite depuis des Annees je demande a ces heritiers sans scrupule de renoncer a l heritage kestion de bonne consciense Bonne journee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2009 à 14:51
19 août 2009 à 19:57