Pacs rapprochement de conjoint

tetia -  
jeronymo31 Messages postés 21 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis professeur et envisage de muter dans le sud.Avec mon amie, nous voulions pacser, Evidemment, nous voulions le faire avant septembre 2009 pour faire jouer le rapprochement de conjoint. Cependant le tribunal d'instance nous a proposé la date du 24 septembre 2009.Ne sera-t-il pas trop tard ?
A voir également:

1 réponse

jeronymo31 Messages postés 21 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1
 
bsr
votre amie a le droit au chomage car elle demissionne pour suivre son conjoint
aller voir sur gouv.fr ou sur un site de l ANPE
bonnesoiree
1