Delai legale d'obtention par l'employeur de d

verobel -
liouliou Messages postés 474 Statut Membre - 3 juin 2009 à 11:34

Bonjour,y a t-il une durée afin d'obtenir lord d'un licenciement par l'employeur d'otenir l'attestation assedic solde tout compte conges payes preavis etc..

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1 réponse

Réponse 1 / 1

liouliou Messages postés 474 Statut Membre 310

Bonjour,

L’employeur doit, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d’exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi.

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