Contrat d'assurance non signé

Question

Bonjour,

Je vais vous expliquer ma situation le plus clairement possible :

Le 4 Mai 2009, j'achète un véhicule.

Je trouve une assurance et demande un devis.  (Via leur site internet, puis par téléphone, même tarifs)

22€/ mois, je me dis ce n'est pas trop cher, hop je souscris par téléphone, leur donne mes coordonnés.

Ils me demandent de leur envoyer le relevé d'informations (Pour justifier mon bonus) et mon R.I.B.

J'envoie tout ça par fax.

Je téléphone quelques jours après pour de plus amples renseignements, et la conseillère en vient à me dire qu'un contrat nommé "pacs" a été mis d'office sur mon assurance... En effet l'assurance n'a pas de garantie corporelle, et donc il me rajoute obligatoirement ce contrat à 6,30€/ mois... La conversation s'envenime, je raccroche énervé.

Je rappelle le lendemain pour tirer ça au clair, une autre conseillère me dit que ce n'est pas obligatoire, elle dément tout ce que m'a dit la précédente... Je demande donc de m'enlever ce contrat, elle me bascule sur le service concerné, mais après 1/2 heure d'attente, pas de réponse... Je raccroche donc, et rappelle un peu plus tard. 

Ce nouvel appel me réserve bien des surprises, la conseillère m'envoie littéralement bouler, me dit que je ne peux pas annuler ce contrat, que je l'ai accepté et par conséquent dois le garder jusqu'à échéance.. 

Je lui ai donc dit que je ne resterai pas chez eux, que j'irai ailleurs. Là même chose, elle m'explique que je suis lié à eux par un contrat...

Deux jours après, je reçois leur échéancier, et là : SURPRISE !!! La cotisation a augmenté à 38€ / mois !!!

Je précise ne pas avoir reçu de conditions particulières à signer, et suis dans ma période de 30 jours avant rétractation.

Je compte envoyer une lettre avec R.A.R, leur expliquant que je n'ai rien signé, et que par conséquent je leur paierai le montant annoncé en début de contrat, soit 22€ pour le mois de Mai, et les 6€ de contrat Pacs, et qu'on arrêtera les frais ici.

Qu'en pensez-vous?

Suis-je dans mon bon droit?

Les 30 jours seront finit le 3 Juin au matin, je suis un peu pressé d'avoir vos avis, je vous en prie : A vos claviers :)

A bientôt, et merci par avance !!!

dunlopillo · Accepted Answer

Bonjour,

Je n'aurais pas vraiment de réponses à apporter à votre problème, mais plutôt un témoignage similaire avec également une demande de souscription d'assurance en ligne :
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4226491 annulation de la carte grise provisoire

Au final je suis dans la même situation que vous, c'est à dire qu'après les avoir eu au teléphone pour leur signifier que je mettais un terme au dossier d'assurance à mon nom, la conseillère m'a dit que je n'avais pas de motif valable de résiliation et que j'étais liés contractuellement jusqu'à échéance. Sauf que n'ayant jamais retourné les conditions particulières de ventes qu'ils m'avaient envoyé, je l'ai précisé à la conseillère qui a eu un blanc de 5 secondes, avant de me dire encore une fois, que je n'avais pas de motif de résiliation.
Pour ma chance, je n'ai pas non plus renvoyer de Rib. Cependant 2 mois après, j'ai encore reçu une carte verte provisoire jusqu'à la fin Mai.. Je suis passé directement en agence pour souscrire chez un autre assureur un contrat et j'en suis pleinement satisfait même si j'ai dû payer 4 € en plus sur la mensualité.
Pour ma part, je n'ai pas de craintes car ils n'ont pas de RIB me concernant, ni de CGV signé.
Néanmoins je reste vigilant et suivrait également l'avancée de votre post.

Cdlt

Dj2d · Answer

Merci de votre réponse,

Je viens de finir de rédiger ma lettre, en voici un copié collé :

Bonjour,

A la suite d'une conversation téléphonique avec l'un de vos conseillers en date du 27 Mai 2009  concernant la « résiliation » de mon « contrat » automobile, je me permets de vous contacter.

Notre conversation portait sur le fait que je ne voulais pas, après le rajout d'un contrat « Pacs » que je ne souhaitais pas, et qui n'était pas prévu dans le devis que j'avais fait, m'assurer chez vous.

On m'a alors répondu que cela n'était pas possible, car j'étais lié à vous par un « contrat ».

Je vous envoie ce courrier afin de clarifier la situation :

L'article  L 132-5-1 du « Code des Assurances » stipule très clairement que je dispose d'un droit de rétractation de 30 jours.

Or, le contrat souscrit débutait le 04 Mai 2009.

Je me permets également de vous rappeler que l'article L 121-20-11 du « Code des Assurances » stipule clairement lui aussi que sans avoir reçu, signé, et renvoyé les « Conditions particulières », je ne suis pas « sous contrat » avec vous, par conséquent le contrat en devient nul est non avenu.

Je vous réglerai bien entendu la somme que je vous doit, à savoir du 04 Mai 2009 au 30 Mai 2009.

Par ailleurs, ayant reçu votre échéancier, je me rends compte que le prix de la cotisation a encore augmenté par rapport au tarif qui m'a fait amené à vouloir m'assurer chez vous, 
De 28€ je passe à 38€...

Je vous règlerai donc sur la base du tarif annoncé à la souscription, soit 22€ plus le contrat 
Pacs de 6,46€, bien que celui-ci m'ai été imposé.

Par la présente je vous demande d'arrêter « tout contrat confondu » à mon nom chez vous, et vous demande de m'envoyer vos coordonnées pour le règlement de la somme due.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
A ta place je ne parlerais pas de 'la somme due'.. Ceci peut être interprêté comme une acceptation du Contrat...
 Si tu n'as rien signé le Contrat n'est pas valide (Comme tu l'explicites..) et il n'y a pas lieu de le résilier et aucune raison de payer..!
Bonne suite..

Dj2d · Answer

Oui j'ai modifié ma lettre avant de l'envoyer, mieux détaillé, et enlevé les ambiguïtés de ce genre.

Je parle maintenant d'une somme que je suis prêt à régler si la compagnie d'assurance me le demande.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Avec ces cocos là mieux vaut ne pas leur donner un bâton pour te faire battre.. Si tu dis payer qqchose si on te le demande sois sûr qu'on va te le demander!! 
Par contre si on te demande qqchose (Sans que tu l'aies proposé) et que tu l'estimes justifié c'est une autre histoire..
Cdt..

Contrat d'assurance non signé

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