Peu ton obstruer un droit de passage
dom
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dom2861 Messages postés 1 Statut Membre -
dom2861 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
j ai un droit de passage pour me rendre a mon hangard qui est loué actuellement ma voisine propriétaire de ce passage a obstrué le passage par un tas de cailloux a t elle le droit d empècher mes locataire d accéder au hangard que faire
j ai un droit de passage pour me rendre a mon hangard qui est loué actuellement ma voisine propriétaire de ce passage a obstrué le passage par un tas de cailloux a t elle le droit d empècher mes locataire d accéder au hangard que faire
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3 réponses
Difficile à dire avec aussi peu d'éléments .
Y a t il une convention de servitude notarié ?
Si oui c'est absolument interdit .
Votre propriétaire n'est pas propriétaire d'une servitude , il peut être propriétaire du terrain grévé par cette servitude et c'est tout .
Interdiction de stationner ou de faire quoi que ce soit sur cette servitude à condition qu'elle soit bien déclarée aux hypothèques .
Y a t il une convention de servitude notarié ?
Si oui c'est absolument interdit .
Votre propriétaire n'est pas propriétaire d'une servitude , il peut être propriétaire du terrain grévé par cette servitude et c'est tout .
Interdiction de stationner ou de faire quoi que ce soit sur cette servitude à condition qu'elle soit bien déclarée aux hypothèques .
La servitude n'est pas nécessairement notariée, elle peut faire l'objet d'une décision de justice. Dans tous les cas elle doit être reconnue par un document officiel quelconque. Et si c'est pas le cas il vous faut passer en justice pour qu'elle soit reconnue.
Si la servitude est reconnue c'est un droit que vous possédez sur un bien (qui ne vous appartient pas, le principe de la servitude) et personne ne peut violer ce droit.
Si la servitude est reconnue c'est un droit que vous possédez sur un bien (qui ne vous appartient pas, le principe de la servitude) et personne ne peut violer ce droit.
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