Litige sur les couleurs de peinture à l'état
Fermé
nahadja
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai effectué l'état des lieux de mon appartement et nous avons rencontré 2 problèmes :
- nous avons peint les portes en bordeaux et les encadrements en aubergine ; le propriétaire n'est pas d'accord avec la couleur mais existe-t-il une loi qui nous interdit de peindre les boiseries et de peindre dans ces couleurs ?
- nous avons peint le salon en ocre jaune et terre de sienne ; nous avons rebouché les trous et repassé avec la peinture mais la couleur est plus claire. Sur les pots il est signalé que le séchage s'effectue en 3 semaines car c'est une peinture à la chaux. Mais les propriétaires ne nous croient pas et veulent faire faire un devis pour refaire la totalité de l'appartement.
Quels sont nos recours pour nous défendre ?
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
j'ai effectué l'état des lieux de mon appartement et nous avons rencontré 2 problèmes :
- nous avons peint les portes en bordeaux et les encadrements en aubergine ; le propriétaire n'est pas d'accord avec la couleur mais existe-t-il une loi qui nous interdit de peindre les boiseries et de peindre dans ces couleurs ?
- nous avons peint le salon en ocre jaune et terre de sienne ; nous avons rebouché les trous et repassé avec la peinture mais la couleur est plus claire. Sur les pots il est signalé que le séchage s'effectue en 3 semaines car c'est une peinture à la chaux. Mais les propriétaires ne nous croient pas et veulent faire faire un devis pour refaire la totalité de l'appartement.
Quels sont nos recours pour nous défendre ?
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
A voir également:
- Litige sur les couleurs de peinture à l'état
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Retenue sur caution pour peinture - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
en peignant le logement dans des teintes non passe partout, vous avez pris un grand risque. Effectivement et selon la loi le locataire peut disposer du logement comme il l'entend, mais dois le rendre dans l'état initial, dans le même état que lorsqu'il l'a trouvé à son entré.
Votre propriétaire est en droit de faire établir des devis pour remettre le logement dans son état initial.
Article 7 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
en peignant le logement dans des teintes non passe partout, vous avez pris un grand risque. Effectivement et selon la loi le locataire peut disposer du logement comme il l'entend, mais dois le rendre dans l'état initial, dans le même état que lorsqu'il l'a trouvé à son entré.
Votre propriétaire est en droit de faire établir des devis pour remettre le logement dans son état initial.
Article 7 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
Bonjour
En locatif il n'est pas bon de s'inspirer des conseils de Valérie Damidot
sur M6
Soyez assuré qu'avant une déco elle a demandé au proprio et en possède une autorisation écrite
Préférez les conseils de Stéphane Plaza sur M6 aussi ,vendre une maison ou appartement
Toujours le problème: les gouts et les couleurs
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Toujours le problème: les gouts et les couleurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Eh oui, c'est l'eternel probleme du proprietaire qui n'apprecie pas la couleur mise en place par son locataire.
Votre remarque concernant "l'interpretation" du 5- est juste. Il n'y a pas de transformation ( percer une trappe de service entre la cuisine et la salle a manger, par exemple) qui conduirait a l'application de l'article "mis en gras" par Igor.
changer la couleur d'un logement est bel et bien une transformation.
> transformer
(verbe transitif et pronominal)
Donner une forme nouvelle.
Se transformer: changer sa forme.
Changer son caractère.
Pourtant j'ai trouvé sur ce site les différences entre transformation et aménagement. :
https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/le-locataire-peut-il-amenager-le-logement-comme-il-lentend/a2499
(...) Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire ne constituent que de simples aménagements pour lesquels l'autorisation du propriétaire n'est pas requise (Cour d'appel de Paris, 9 mars 2004) (...)
Es-ce que location a raison comme quoi les peintures sont de simples aménagements et que l'accord du propriétaire n'est obligatoire???????