Réclamation indemnité occupation mère à fille
Bonjour,
j'aimerais savoir si dans le cadre d'une succession qui se passe mal et qui est au tribunal judiciaire, après avoir été logée à titre gracieux chez mes parents avec leur accord, mon père décédé, ma mère peut-elle me réclamer une indemnité d'occupation depuis le décès de mon père au titre de l'indivision post successorale ?
quelles sont les articles de droit que je peux utiliser pour me défendre ?
Merci de me répondre car c'est assez urgent, la plaidoierie doit avoir lieu jeudi 4 juin 2009.
pour votre information, je suis actuellement au RMI mais je paye seule la taxe d'habitation et tous les frais de consommations (EDF/eau) quotidiennes.
J'attends d'avoir votre réponse pour répondre à un courrier de l'avocat de ma mère à ce sujet qui, je dois le dire, me dépasse
Cordialement
rainbow18
j'aimerais savoir si dans le cadre d'une succession qui se passe mal et qui est au tribunal judiciaire, après avoir été logée à titre gracieux chez mes parents avec leur accord, mon père décédé, ma mère peut-elle me réclamer une indemnité d'occupation depuis le décès de mon père au titre de l'indivision post successorale ?
quelles sont les articles de droit que je peux utiliser pour me défendre ?
Merci de me répondre car c'est assez urgent, la plaidoierie doit avoir lieu jeudi 4 juin 2009.
pour votre information, je suis actuellement au RMI mais je paye seule la taxe d'habitation et tous les frais de consommations (EDF/eau) quotidiennes.
J'attends d'avoir votre réponse pour répondre à un courrier de l'avocat de ma mère à ce sujet qui, je dois le dire, me dépasse
Cordialement
rainbow18
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3 réponses
roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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29 mai 2009 à 22:33
29 mai 2009 à 22:33
tu es en indivision avec ta mere
elle a l'usufruit et toi la nue propriete?
que dit l'avocat?
elle a l'usufruit et toi la nue propriete?
que dit l'avocat?
je suis l'usufruitère par le testament olographe de mon père qui a voulu me protéger car ils étaient entrain de divorcer mais il n'a pas eu le temps d'assigner, il est décédé avant.
son avocat écrit : "Mlle X prétend qu'elle serait "depuis l'origine" (juillet 2004) occupante à titre gratuit de l'immeuble XXXX (mail de ma mère attestant cela en mai 2004).
L'indivision post successorale fait qu'elle doit une indemnité d'occupation depuis le décès de M. YYYY intervenu le 2 août 2006".
testament olographe : "Aux termes d'un testament olographe, M. YYYY a déclaré vouloir priver son conjoint de tout droit dans sa succession et notamment du droit d'usufruit".
Apparemment, on m'a dit qu'il était inconcevable de demander un loyer ou une indemnité d'occupation (loyer déguisé) d'un parent à son enfant, est-ce vrai et y a t-il des textes de lois qui peuvent le prouver ou des exemples précis pour pouvoir fournir les éléments à la plaidoirie.
Merci pour votre aide, car je commence à me demander si c'est ma mère en face de moi !
son avocat écrit : "Mlle X prétend qu'elle serait "depuis l'origine" (juillet 2004) occupante à titre gratuit de l'immeuble XXXX (mail de ma mère attestant cela en mai 2004).
L'indivision post successorale fait qu'elle doit une indemnité d'occupation depuis le décès de M. YYYY intervenu le 2 août 2006".
testament olographe : "Aux termes d'un testament olographe, M. YYYY a déclaré vouloir priver son conjoint de tout droit dans sa succession et notamment du droit d'usufruit".
Apparemment, on m'a dit qu'il était inconcevable de demander un loyer ou une indemnité d'occupation (loyer déguisé) d'un parent à son enfant, est-ce vrai et y a t-il des textes de lois qui peuvent le prouver ou des exemples précis pour pouvoir fournir les éléments à la plaidoirie.
Merci pour votre aide, car je commence à me demander si c'est ma mère en face de moi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...