Succession de mon père séparé biens/corps

bibiche - 28 mai 2009 à 20:56
 dcm45 - 6 janv. 2019 à 10:57
Bonjour,

Mon père est décédé en mars, il était séparé de biens et de corps d'avec ma mère de puis plus de 15 ans (mais non divorcés), mon père a gardé l'habitation qu'il a payé et ma mère a gardé son appartement payée par elle même. Ma mère n'a jamais travaillé de sa vie. Aucun de mes parents ne s'est remarié.
Depuis la séparation mes parents ne vivaient plus sous le même toit, la maison a été acquise lors du mariage mais au nom de mon père.

Il n'y a pas de testament, et nous sommes 2 héritières ma sœur et moi.

Ma mère aurait elle l'usufruit de la maison ou non ?

L'évaluation de la maison et l'inventaire étaient prévus le 5 mars et j'apprends aujourd'hui qu'il serait possible que ma mère ait ce droit alors qu'elle a pourri la vie de mon père ...bravo les notaires compétents!

merci d'avance pour votre aide rapide

2 réponses

Hélas oui j'ai eu des réponses...ma mère peut choisir entre l'usufruit sur la maison de mon père et les liquidités ou 25% en part totale sur le tout. Cette loi est atrocement injuste dans certains cas, cela me révolte! Tout est entre les mains de la décision de ma mère, ma sœur et moi subissons... et attendons sa décision alors que mon père avait prévu 2 parts séparées pour ses enfants mais en aucun cas pour ma mère!
bon courage
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Je suis dans le meme cas que vous, ma mère sèparè depuis 30 ans a droit au quart des biens.

Mais je viens de consulter un service juridique qui m'affirme que seul les conjoints non divorcé ont droit a la succession.

Ci joint l'argument employé :

Est considéré comme pouvant succéder au défunt son conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps.
La fraction de succession que la loi lui attribue a été augmentée pour les successions ouvertes à compter du 01.07.2002.
cordialement
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Bibiche
je suis dans le même cas que toi,qu'as tu fait?merci de me répondre
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Bonjour, Votre cas est le même quele notre, avez vous eu des réponses par rapport à cela,
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Bonjour,
Ces réponses datent. Nous avons le même problème.
Comment votre situation a t elle été considérée ?
Merci.
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