Depot de garantie non recuperé
sevgi
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bonsoir, voila mon problème; depuis mars 2008 j'attends que mon ancien proprietaire me rend mon depot de garanti pour l'appartement que je lui avais louer; apres plusieur appel telephonique et courrier, je ne me suis toujours pas fait rembourser; jai donc demander a une personne qui travail pour l'adil de prendre mon dossier en main, mais voila, mon ancien proprietaire dis mavoir rembourser lannée dernier en liquide ce qui est tout a fait faux; que dois je faire maintenant alors qu'il dis mavoir rembourser en liquide; sil vous plais aider moi car il me doit 660 euros, je suis femme seul avec deux enfant et franchement jen ai marre de courrir derrier mon argent; de toute facon j'ai su qu'il ne pouvait pas me rendre le depot de garantit en liquide, est ce vrai; comment vais pouvoir prouver qu'il ne ma pa rendu mon depot de garantit apres avoir rendu les cles; merci a vous tous;
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4 réponses
Bonjour,
avant d'aller au tribunal, il vous faut envoyer la lettre recommandée de mise en demeure. En effet il faut une preuve que vous avez bien réclamé votre du au bailleur.
Lettre RARgenre,
Monsieur,
malgré mes nombreuses demandes vous ne m'avez toujours pas rendu le dépôt de garantie de .... euros concernant le logement vous appartenant et que j'occupais jusqu'au ....2008 à ....adresse.
Aussi je vous met en demeure de me rendre le montant de ce dépôt de garantie majoré des intérêts légaux (3.99 % en 2008 et 3.79 % en 2009, les intérêts commencent à courir dès la fin du 2ème mois suivant la remise des clés et l'état des lieux).
Je vous précise que sans réponse de votre part d'ici le ....date (prévoir au moins 8 à 10 jours) je me verrait dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal avec toutes les conséquences que cela pourra entrainer pour vous.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées (il faut toujours rester poli)
avant d'aller au tribunal, il vous faut envoyer la lettre recommandée de mise en demeure. En effet il faut une preuve que vous avez bien réclamé votre du au bailleur.
Lettre RARgenre,
Monsieur,
malgré mes nombreuses demandes vous ne m'avez toujours pas rendu le dépôt de garantie de .... euros concernant le logement vous appartenant et que j'occupais jusqu'au ....2008 à ....adresse.
Aussi je vous met en demeure de me rendre le montant de ce dépôt de garantie majoré des intérêts légaux (3.99 % en 2008 et 3.79 % en 2009, les intérêts commencent à courir dès la fin du 2ème mois suivant la remise des clés et l'état des lieux).
Je vous précise que sans réponse de votre part d'ici le ....date (prévoir au moins 8 à 10 jours) je me verrait dans l'obligation de vous assigner devant le tribunal avec toutes les conséquences que cela pourra entrainer pour vous.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées (il faut toujours rester poli)
Bonsoir,
dans votre cas ce n'est pas à vous de prouver qu'il ne vous a pas rendu le montant du dépôt de garantie, c'est lui qui doit prouver qu'il vous l'a versé, par un reçu signé de votre main, par exemple.
Vous devez donc lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous rendre ce DG plus les intérêts légaux sous huitaine avant assignation au tribunal. Dans le cas ou il ne vous rembourserait pas dans les 8 jours, rendez-vous au tribunal le plus proche ,ou on vous indiquera la marche à suivre.
dans votre cas ce n'est pas à vous de prouver qu'il ne vous a pas rendu le montant du dépôt de garantie, c'est lui qui doit prouver qu'il vous l'a versé, par un reçu signé de votre main, par exemple.
Vous devez donc lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous rendre ce DG plus les intérêts légaux sous huitaine avant assignation au tribunal. Dans le cas ou il ne vous rembourserait pas dans les 8 jours, rendez-vous au tribunal le plus proche ,ou on vous indiquera la marche à suivre.
Faîtes appel à une association de consommateurs qui pourront vous aider. Vous devez payer une adhésion mais cela pourrait faire accélérer les choses.
Bon courage
Bon courage
c pourtant ce que j'ai fais mais voila il leur ai di qu'il m'avait rendu mon depot de garanti en liquide; voila du coup je n'arrive pas a recupere mon argent; surtou qu'il ma meme pas fait signer l'etat des lieu de sortie; mais je pense que je vais faire comme se que ma suggerer igor1; je vais aller voir le tribunal; j'ai tout essayer a part le tribunal; je vous remerci de m'avoir repondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je n'ai, de ma vie, jamais vu versé le montant d'un DG en espèce sans demander la signature d'un reçu. Jamais un juge ne prendra les dires de votre bailleur au sérieux.