Pension alimentaire
florette64
-
26 mai 2009 à 16:12
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 26 mai 2009 à 16:37
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 26 mai 2009 à 16:37
A voir également:
- Pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
1 réponse
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 077
26 mai 2009 à 16:37
26 mai 2009 à 16:37
Bonjour ,
Il est, bien qu'il n'y ait pas de réelle notion de gagnant ou perdant en matière d'Affaires Familiales, plus du ressort de la "partie ayant obtenu gain de cause" de signifier le jugement à l'autre partie, pour que celle-ci ne puisse prétendre ne pas en avoir été informée, et rendre ainsi les nouvelles mesures exécutoires .
"L'objectif de la signification d'un jugement ou d'un arrêt
La notification d'une décision de justice est du ressort d'un huissier de justice.
Cette notification faite par acte d'huissier est une signification.
Toute partie au procès qui sera satisfaite du résultat obtenu souhaitera légitimement que cette décision devienne définitive, en d’autres termes que les autres parties impliquées n’aient plus la possibilité de remettre en cause la décision en utilisant les voies de recours qui lui sont offertes (appel du jugement, pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt).
A cette fin, elle doit recourir à la mesure consistant à faire signifier la décision rendue à l’ensemble des autres parties en cause. La signification présente l’avantage de fixer des délais aux parties destinataires de la signification au-delà desquels un appel ou un pourvoi en cassation ne sera plus possible car devenu irrecevable."
Dans votre cas, c'est au papa qu'il revient de vous signifier le jugement, s'il souhaite obtenir son exécution, et donc le remboursement du trop-versé ... Peut-être cette décision lui suffit-elle, et n'a-t-il pas l'intention de vous réclamer cette période, c'était après tout pour les enfants !, du moment qu'il vous verse désormais les 50€ décidés ! C'est donc à lui de vous faire connaitre ses intentions, et à vous, par mesure de prudence, de provisionner la somme pour le cas où il se manifesterait .
------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il est, bien qu'il n'y ait pas de réelle notion de gagnant ou perdant en matière d'Affaires Familiales, plus du ressort de la "partie ayant obtenu gain de cause" de signifier le jugement à l'autre partie, pour que celle-ci ne puisse prétendre ne pas en avoir été informée, et rendre ainsi les nouvelles mesures exécutoires .
"L'objectif de la signification d'un jugement ou d'un arrêt
La notification d'une décision de justice est du ressort d'un huissier de justice.
Cette notification faite par acte d'huissier est une signification.
Toute partie au procès qui sera satisfaite du résultat obtenu souhaitera légitimement que cette décision devienne définitive, en d’autres termes que les autres parties impliquées n’aient plus la possibilité de remettre en cause la décision en utilisant les voies de recours qui lui sont offertes (appel du jugement, pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt).
A cette fin, elle doit recourir à la mesure consistant à faire signifier la décision rendue à l’ensemble des autres parties en cause. La signification présente l’avantage de fixer des délais aux parties destinataires de la signification au-delà desquels un appel ou un pourvoi en cassation ne sera plus possible car devenu irrecevable."
Dans votre cas, c'est au papa qu'il revient de vous signifier le jugement, s'il souhaite obtenir son exécution, et donc le remboursement du trop-versé ... Peut-être cette décision lui suffit-elle, et n'a-t-il pas l'intention de vous réclamer cette période, c'était après tout pour les enfants !, du moment qu'il vous verse désormais les 50€ décidés ! C'est donc à lui de vous faire connaitre ses intentions, et à vous, par mesure de prudence, de provisionner la somme pour le cas où il se manifesterait .
------------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...