Droit à un péavis réduit d'un mois?
Garfunkel
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Voici ma situation:
_ Mutation professionnel pris effet le 01/01/09 à un bureau à 3km de lieu initial
_ Colocataire
Nous souhaiterions donner notre préavis fin Mai 09 d'un mois et donc quitter le logement fin Juin...
Est ce que le délai d'un mois et possible également pour le colocataire?
Est-ce possible d'utiliser ce droit alors que la mutation date de 5 mois?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Garfunkel
Voici ma situation:
_ Mutation professionnel pris effet le 01/01/09 à un bureau à 3km de lieu initial
_ Colocataire
Nous souhaiterions donner notre préavis fin Mai 09 d'un mois et donc quitter le logement fin Juin...
Est ce que le délai d'un mois et possible également pour le colocataire?
Est-ce possible d'utiliser ce droit alors que la mutation date de 5 mois?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Garfunkel
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant ce délai, suite à plusieurs décisions de la cour de cassation, il est admis qu'il peut être de 6 mois, voire d'un an. Vous pouvez tout à fait en bénéficier.
Concernant le colocataire, cela dépend de votre relation avec lui. Mais si vous n'êtes pas au minimum concubins, il/elle ne bénéficiera pas du préavis réduit.