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2 réponses
Bonsoir poleplus86
Ton jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, et susceptible d'appel, effectivement il n'est pas exécutable avant la fin du délai d'appel (un mois à compter non de la date du jugement, mais de la notification de celui-ci aux parties), et si appel, ne sera pas exécutable avant lejugement d'appel.
Tu ne peux réclamer du fait de ces dispositions légales aucune somme sur le retard intervenu.
Mais en appel, tu pourra toujours faire des "demandes reconventionnelles" pour fixer plus haut les montants qui t'ont été accordés en première instance, compte tenu du préjudice aggravé
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Ton jugement n'étant pas assorti de l'exécution provisoire, et susceptible d'appel, effectivement il n'est pas exécutable avant la fin du délai d'appel (un mois à compter non de la date du jugement, mais de la notification de celui-ci aux parties), et si appel, ne sera pas exécutable avant lejugement d'appel.
Tu ne peux réclamer du fait de ces dispositions légales aucune somme sur le retard intervenu.
Mais en appel, tu pourra toujours faire des "demandes reconventionnelles" pour fixer plus haut les montants qui t'ont été accordés en première instance, compte tenu du préjudice aggravé
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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