A voir également:
- Majorité par anticipation
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Congés payés par anticipation - - Congés
- Désignation d'un tuteur par anticipation - Guide
- Livret bloqué jusqu'à majorité - Forum Banque et Crédit
- Préfinancement anticipation - Forum emprunt immobilier
2 réponses
tarasouris
Messages postés
4141
Date d'inscription
lundi 4 août 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2011
1 077
25 mai 2009 à 20:28
25 mai 2009 à 20:28
Bonjour ,
L'émancipation d'un mineur nécessite l'intervention d'un juge, Juge pour Enfants, à sa demande, qui transmettra au Juge des Tutelles, qui instruira le dossier ...
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89mancipation_(en_droit_fran%C3%A7ais)
-----------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
L'émancipation d'un mineur nécessite l'intervention d'un juge, Juge pour Enfants, à sa demande, qui transmettra au Juge des Tutelles, qui instruira le dossier ...
http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89mancipation_(en_droit_fran%C3%A7ais)
-----------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...