Les conditions de l'article 203
ramses765
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25 mai 2009 à 18:37
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 25 mai 2009 à 18:57
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marionnette30
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17 avril 2012
1 741
25 mai 2009 à 18:57
25 mai 2009 à 18:57
Le principe est le suivant : les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin.
Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Ce besoin est alimentaire, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.
L'obligation alimentaire peut être respectée en nature ou par une pension forfaitaire en argent, calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur.
Les membres de la famille sont définis par le code civil ; il s'agit des ascendants et des descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés.
Le fait que votre soeur parte d'elle même démontre qu'elle n'a nullement besoin d'aide ...
Le besoin est déterminé par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Ce besoin est alimentaire, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé), mais aussi frais de dernière hospitalisation et frais funéraires.
L'obligation alimentaire peut être respectée en nature ou par une pension forfaitaire en argent, calculée d'après l'importance des sommes nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires et d'après les ressources et les charges du débiteur.
Les membres de la famille sont définis par le code civil ; il s'agit des ascendants et des descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés.
Le fait que votre soeur parte d'elle même démontre qu'elle n'a nullement besoin d'aide ...
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