Etat des lieux

chacha - 25 mai 2009 à 08:47
 Marcopolo - 25 mai 2009 à 18:17
Bonjour,
voilà mon problème il y a douze ans de cela j ai fait un état des lieux avec mon propriétaire actuel. Maintenant à l'heure ou il veut vendre l'appartement il a chargé une agence immobilière de s'occuper de cet appartement. Avec qui dois-je établir l 'état des lieux le propriétaire ou l agence immobilère vu que l'agence immobilière n a jamais mis les pieds dans cet appartement que j'occupe encore jusqu'au 31 août et ne sait donc pas dans quel état se trouvait cet appartement. Ayant eu des relations difficiles avec cette agence j ai bien peur qu il ne me restitue pas mon dépot de garantie.
d autre part le propriétaire a déjà voulu vendre l'appartement il y a 3 ans sous le prix de 66 000 Euros
il n'a pas pu car il y avait un litige avec moi (m'étant mariée entre temps j'ai reçu le congé pour vendre rien qu'à mon nom de jeune fille) alors que j'avais prévenu et la propriétaire et l'agence. le prix de l'appartement était fixé à 66 000 euros aujourd'hui elle en demande 83 300 euros. Je sais que les prix des appartements augmente mais à ce prix là. N'est pas une façon de gonfler le prix pour que je ne puisse pas rester dans l'appartement ? Ensuite une clause dit que les "locaux seront livrés dans leur état à cette date, sans recours de l'acquéreur, notamment pour vices cachés". N'est-ce pas une clause abusive qui peut rendre le congé nul ? MERCI d'avance à ceux qui voudront bien me répondre.

6 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
25 mai 2009 à 08:57
Bonjour ,

Concernant l'etat des lieux:
L'agence a reçu mandat de la part du proprietaire. C'est donc avec elle que vous effectuerez l'etat des lieux. Si vous avez un doute sur leur "neutralité", vous pouvez toujours demander (a vos frais) l'intervention d'un huissier.

Pour ce qui est de l'etat des lieux initial, le proprio detient (normalement) une copie de l'etat des lieux etabli a l'entrée. A defaut, vous avez le votre, signé par les 2 parties.
De plus, vous "beneficiez" de la durée d'occupation de ce logement.
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Utilisateur anonyme
25 mai 2009 à 08:57
il y a eu un etat des lieux contradictoire au depart l'agence doit l'avoir

non rien d'abusif

tu as une priorite d'achat:
etant la depuis 12 ans essaie de negocier une redduction de prix aupres du proprio si tu veux rester
avec un plan de financement Ok de la banque serait super a 78000 par exemple
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Si un état des lieux dit "entrant" a été effectué sous seing privé avec le bailleur, l'état des lieux dit "sortant" doit être fait toujours avec le bailleur. Il suffit d'envoyer à cette agence une lettre avec A/R disant qu'ils n'ont aucun droit sur l'état des lieux sortant dit "contradictoire". N'oubliez pas que votre caution doit vous etre restituée deux mois aprés remise des clefs dans le cas contraire le bailleur se verra pénalisé d'environ 3% sur chaque mois de retard.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
25 mai 2009 à 17:56
Bonjour fred ,

Votre reponse m'etonne au plus haut point concernant l'etat des lieux.

Si l'etat des lieux "entrée" a été fait avec le proprio, il y a maintenant une agence qui a la charge de la gestion en lieu et place du proprio. Donc normal !

Que se passe t-il si l'appartement est vendu "occupé" ? faut-il aller rechercher l'ancien proprio pour faire l'etat des lieux ?

Sur quelle reference vous basez vous pour faire une telle affirmation ??
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 791
25 mai 2009 à 17:57
Non, absolument pas, l'état des lieux de sortie n'a pas obligatoirement à être fait avec le bailleur sous prétexte qu'il l'a été à l'entrée, il peut très bien y avoir constat d'huissier si les parties ne sont pas d'accord ou si l'une d'elles s'oppose à un EDL contradictoire amiable.
D'autre part le taux d'intérêt légal annuel 09 n'est pas de 3 % mais de 3,79 % (moins qu'en 2008).
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Bonjour
Sauf si c'est votre volonté rien ne vous oblige à partir
Vous avez un bail reconductible et qui ne peut être annulé en fin de bail que sur vente (et vous avez la priorité)
ou reprise pour soit lui ou un parent très proche (enfant , parents)
et une obligation d'habiter de 2 années
il peut vendre et doit vous avertir du prix accepté et vous êtes prioritaire pour acheter à ce prix
votre argent vaut bien celui d'un autre
il est certain que sauf pour un investisseur une vente occupée est moins chère vous pouvez le prix vers le bas
la balle est dans votre camp
En ce qui concerne l'EDL vous avez un double d'entrée le proprio aussi l'agence n'a rien y voir
Vendu, votre caution sera dans les mains du propriétaire
et ceci même pour une vente occupée
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