Mauvais montage financier & Défaut de Conseil
lerouxjul
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fideso Messages postés 778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fideso Messages postés 778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes & à tous,
Voila mon histoire, j'espère que vous me comprendrez et que vous arriverez à juger de la gravité de la situation :
mon banquier est en train de me mettre sur la paille...
Pour poser les bases, je travaille avec ma femme en profession libérale (entreprise individuelle). Nous faisons de la pub : mises en pages, sites web...etc...et nous travaillons chez nous. L'entreprise est très jeune et ne sort pas encore de bénéfices.
Après plusieurs années où nous étions locataires, il y a 1 an, avec ma femme, nous sommes allés voir la banque Crédit Agricole afin de demander un crédit car nous avions répéré un bien à acheter dans lequel nous pourrions vivre et travailler en allouant une pièce a notre travail. Nous avons exposé au banquier notre capacité de remboursement dont une partie tenait compte des aides de la CAF que nous touchions déjà en tant que locataires. Il a lui même basé ses calculs de notre capacité de remboursement par rapport à ces aides car il nous avait dit que nous continurions à toucher les aides de la CAF. Il nous propose pour cela un seul et unique prêt professionnel au taux de 5,6% pour financer le tout. Le bien immobilier est un appartement en rez de chaussé d'un ancien hôtel, hôtel qui a été divisé en 6 appartements dont le nôtre, vendu en plateau et l'acte notarié mentionne qu'il s'agit d'un bien immobilier à vocation d'habitation mais le règlement de co propriété autorise notre profession a exercer en l'enceinte de chez nous.
Faisant entièrement confiance à notre banquier, nous signons le prêt.
Cela fait 8 mois déjà que nous remboursons le prêt avec quelques difficultés financières car la mensualité à rembourser n'a pas pour déduction les aides de la CAF et nous n'aurons pas droit au crédit d'impôt sur les intérets de notre emprunt car les services intéressés nous ont expliqué qu'avec un emprunt professionnel nous n'avons droit à rien.
De plus le comptable nous dit que c'est très grave fiscalement de financer des biens privés avec un prêt professionel et que notre entreprise ne pourra pas récupérer de TVA sur cet emprunt.
Nous avons bien sur contacté le banquier à maintes reprises, envoyé plusieurs recommandés et eu plusieurs rdv pour trouver une solution au problème, le banquier reconnait la faute de conseil mais ne propose aucune solution. Il dit qu'il faut se renseigner auprès des impôts ou de la Caf...Chose faite de notre part et dont la réponse est toujours la même : aucun droit privé avec un prêt professionnel!
Nous sommes vraiment très mal financièrement car nous devons nous passer de 300€ tous les mois que nous aurions si notre prêt était un prêt privé.
J'espere que certains sur ce forum pourront me conseiller et me donner leur avis sur cette situation critique.
Notre interrogation est : quelles sont les obligations d'une banque en termes de conseil. Pouvons nous attaquer la banque pour défaut de conseil?
merci par avance à toutes & à tous...
Voila mon histoire, j'espère que vous me comprendrez et que vous arriverez à juger de la gravité de la situation :
mon banquier est en train de me mettre sur la paille...
Pour poser les bases, je travaille avec ma femme en profession libérale (entreprise individuelle). Nous faisons de la pub : mises en pages, sites web...etc...et nous travaillons chez nous. L'entreprise est très jeune et ne sort pas encore de bénéfices.
Après plusieurs années où nous étions locataires, il y a 1 an, avec ma femme, nous sommes allés voir la banque Crédit Agricole afin de demander un crédit car nous avions répéré un bien à acheter dans lequel nous pourrions vivre et travailler en allouant une pièce a notre travail. Nous avons exposé au banquier notre capacité de remboursement dont une partie tenait compte des aides de la CAF que nous touchions déjà en tant que locataires. Il a lui même basé ses calculs de notre capacité de remboursement par rapport à ces aides car il nous avait dit que nous continurions à toucher les aides de la CAF. Il nous propose pour cela un seul et unique prêt professionnel au taux de 5,6% pour financer le tout. Le bien immobilier est un appartement en rez de chaussé d'un ancien hôtel, hôtel qui a été divisé en 6 appartements dont le nôtre, vendu en plateau et l'acte notarié mentionne qu'il s'agit d'un bien immobilier à vocation d'habitation mais le règlement de co propriété autorise notre profession a exercer en l'enceinte de chez nous.
Faisant entièrement confiance à notre banquier, nous signons le prêt.
Cela fait 8 mois déjà que nous remboursons le prêt avec quelques difficultés financières car la mensualité à rembourser n'a pas pour déduction les aides de la CAF et nous n'aurons pas droit au crédit d'impôt sur les intérets de notre emprunt car les services intéressés nous ont expliqué qu'avec un emprunt professionnel nous n'avons droit à rien.
De plus le comptable nous dit que c'est très grave fiscalement de financer des biens privés avec un prêt professionel et que notre entreprise ne pourra pas récupérer de TVA sur cet emprunt.
Nous avons bien sur contacté le banquier à maintes reprises, envoyé plusieurs recommandés et eu plusieurs rdv pour trouver une solution au problème, le banquier reconnait la faute de conseil mais ne propose aucune solution. Il dit qu'il faut se renseigner auprès des impôts ou de la Caf...Chose faite de notre part et dont la réponse est toujours la même : aucun droit privé avec un prêt professionnel!
Nous sommes vraiment très mal financièrement car nous devons nous passer de 300€ tous les mois que nous aurions si notre prêt était un prêt privé.
J'espere que certains sur ce forum pourront me conseiller et me donner leur avis sur cette situation critique.
Notre interrogation est : quelles sont les obligations d'une banque en termes de conseil. Pouvons nous attaquer la banque pour défaut de conseil?
merci par avance à toutes & à tous...
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10 réponses
Il semble que votre banquier ait monte le dossier en credit professionnel, car en pret immobilier le dossier ne serait pas passe a cause du taux d'endettement personnel.
Il semble qu'il y ait en effet defaut de conseil et que la responsabilite de votre banquier puisse etre engagee dans l'affaire, dans la mesure ou il s'agit vraisemblablement d'un financement personnel et non professionnel, et que par consequent ils n'ont pas respecte les limites d'endettement tolerees (maxi 35% du revenu des emprunteurs).
Avant d'attquer la banque, ce qui risque de vous couter de l'argent, essayez de trouver une solution amiable, rapidement avant que la situation devienne contentieuse, en ecrivant au siege de la banque en recommande a l'attention du Mediateur de la Banque, et du service juridique.
La solution serait qu'ils refassent le credit sous forme immobiliere (avec une meilleur taux et une duree plus longue).
Si pas de reponse, alors l'appui d'un avocat sera utile, voire necessaire.
Cordialement,
Sebastien.
Il semble qu'il y ait en effet defaut de conseil et que la responsabilite de votre banquier puisse etre engagee dans l'affaire, dans la mesure ou il s'agit vraisemblablement d'un financement personnel et non professionnel, et que par consequent ils n'ont pas respecte les limites d'endettement tolerees (maxi 35% du revenu des emprunteurs).
Avant d'attquer la banque, ce qui risque de vous couter de l'argent, essayez de trouver une solution amiable, rapidement avant que la situation devienne contentieuse, en ecrivant au siege de la banque en recommande a l'attention du Mediateur de la Banque, et du service juridique.
La solution serait qu'ils refassent le credit sous forme immobiliere (avec une meilleur taux et une duree plus longue).
Si pas de reponse, alors l'appui d'un avocat sera utile, voire necessaire.
Cordialement,
Sebastien.
Je tiens a préciser qu'il s'agit d'une acquisition réalisée à titre personnel.
Il s'agit d'un acte de soussin privé à titre d'hébitation personnel.
L'acte ne mentionne jamais le terme "professionel".
Voila exactement ce qui est stipulé dans l'acte :
Logement à aménager/Local a usage d'habitation
Il s'agit d'un acte de soussin privé à titre d'hébitation personnel.
L'acte ne mentionne jamais le terme "professionel".
Voila exactement ce qui est stipulé dans l'acte :
Logement à aménager/Local a usage d'habitation
Bon, je reviens vers vous 1 an après...
Malgré des relances, des coups de gueule, des réunions, des menaces...
...la banque n'a rien voulu savoir.
Elle nous à dit :
"vous avez signé, on ne peux rien changer même si on comprend le désagrément que cela vous cause"
Nous avons décidé de faire avec mais nous aimerions tout de même quitter cette banque.
Nous y avons actuellement uniquement un compte professionnel dans cette banque sur lequel est débité l'emprunt.
Je ne pense pas qu'il soit possible de fermer le compte dans la mesure ou le crédit est prélevé dessus tous les mois mais est-il possible de mettre le compte pro dans une autre banque et de laisser le strict minimum afin que cela ne coute rien tous les mois? Je sais que l'ouverture et la tenue d'un compte bancaire (sans chèque ni CB ni assurance) il y a quelques années était gratuit mais est-ce toujours le cas...
Qu'en pensez vous?
et que suis je en droit de réclamer?
merci encore pour votre aide!
Malgré des relances, des coups de gueule, des réunions, des menaces...
...la banque n'a rien voulu savoir.
Elle nous à dit :
"vous avez signé, on ne peux rien changer même si on comprend le désagrément que cela vous cause"
Nous avons décidé de faire avec mais nous aimerions tout de même quitter cette banque.
Nous y avons actuellement uniquement un compte professionnel dans cette banque sur lequel est débité l'emprunt.
Je ne pense pas qu'il soit possible de fermer le compte dans la mesure ou le crédit est prélevé dessus tous les mois mais est-il possible de mettre le compte pro dans une autre banque et de laisser le strict minimum afin que cela ne coute rien tous les mois? Je sais que l'ouverture et la tenue d'un compte bancaire (sans chèque ni CB ni assurance) il y a quelques années était gratuit mais est-ce toujours le cas...
Qu'en pensez vous?
et que suis je en droit de réclamer?
merci encore pour votre aide!
Vous ne pouvez pas fermer le compte lié au prêt, mais vous pouvez le laisser vivre sans frais juste avec la provision de votre crédit, mais soyez très attentifs, car en cas de décalage de trésorerie, un découvert et la banque sera moins tolérante...
Juste une dernière question, avez vous écris au service client ou réclamation du siège pour faire part de votre soucis, où vous n'avez gérer qu'avec votre conseiller et son directeur?
Cordialement
Juste une dernière question, avez vous écris au service client ou réclamation du siège pour faire part de votre soucis, où vous n'avez gérer qu'avec votre conseiller et son directeur?
Cordialement
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Bonjour et merci pour votre réponse,
Nous avons écris au siège et c'est revenu au directeur d'agence qui est aussi le conseiller. On a tout essayé mais quand on a compris que le directeur d'agence n'avais pas la "main" pour faire ce qu'il voulait on a laissé tomber. C'est le siège qui a bloqué la résolution du problème. Faudrait aller en procédure et on se voit pas perdre encore du temps avec cela...
Par contre,
On voudrait en effet laisser vivre sans frais le compte jusqu'à la provision du crédit.
Comment faire pour ne pas avoir de frais? car actuellement, nous payons 50€ par mois pour ce compte. Ils ne voudrons jamais ramener ces 50€ mensuels à 0€ ..., non?
Nous avons écris au siège et c'est revenu au directeur d'agence qui est aussi le conseiller. On a tout essayé mais quand on a compris que le directeur d'agence n'avais pas la "main" pour faire ce qu'il voulait on a laissé tomber. C'est le siège qui a bloqué la résolution du problème. Faudrait aller en procédure et on se voit pas perdre encore du temps avec cela...
Par contre,
On voudrait en effet laisser vivre sans frais le compte jusqu'à la provision du crédit.
Comment faire pour ne pas avoir de frais? car actuellement, nous payons 50€ par mois pour ce compte. Ils ne voudrons jamais ramener ces 50€ mensuels à 0€ ..., non?
50 euros par mois!! vous est sur que cela représente uniquement les frais de gestion (compte service)?
Chaque service est lié par une convention , aussi vous pouvez demander leur clôture.
Donc si clôture des services les frais seront équivalents à 0..
Pour ma part, j'écrirais pour donner suite à votre premier écris et les informé de la fin de non recevoir que vous avez eu suite au rendez vous au service client.. Bien évidement sans agressivité, mais comme là vous l'expliquez calmement je ne pense pas que cela soit votre style.
Cordialement.
Chaque service est lié par une convention , aussi vous pouvez demander leur clôture.
Donc si clôture des services les frais seront équivalents à 0..
Pour ma part, j'écrirais pour donner suite à votre premier écris et les informé de la fin de non recevoir que vous avez eu suite au rendez vous au service client.. Bien évidement sans agressivité, mais comme là vous l'expliquez calmement je ne pense pas que cela soit votre style.
Cordialement.
50 euros par mois ce sont les frais relatifs à la convention que nous avons signée. Je crois que c'est un peu moins de 50 d'ailleurs. C'est un tarifs courant pour une convention pro (pour entreprise).
En effet, si clôture des services, les frais seront équivalents à 0 mais je ne pense pas que l'on puisse clore tous les services puisque le compte devra rester ouvert jusqu'à la fin de la durée du crédit...
En effet, si clôture des services, les frais seront équivalents à 0 mais je ne pense pas que l'on puisse clore tous les services puisque le compte devra rester ouvert jusqu'à la fin de la durée du crédit...
Si votre compte ne devient qu'un compte "boite au lettre" pour payer votre prêt sans moyen de paiement et autres transaction, je pense que cela est négociable.
Avez vous besoin de ses services?
ou identifier ceux dont vous avez besoin, et prenez rendez vous afin d'en discuter...
Mais si les services sont distincts de la convention de compte, alors regarder le paragraphe clôture de vos conditions générales, mais je pense que cela est possible.
Cordialement
Avez vous besoin de ses services?
ou identifier ceux dont vous avez besoin, et prenez rendez vous afin d'en discuter...
Mais si les services sont distincts de la convention de compte, alors regarder le paragraphe clôture de vos conditions générales, mais je pense que cela est possible.
Cordialement
Le but est en effet que le compte ne devienne qu'un compte "boite au lettre" pour payer uniquement le prêt. Je n'ai besoin de strictement aucun service...
Mais vu qu'ils perdent un client et notre niveau d'entente, je pense qu'il n'y aura pas de négociation possible. Si ils sont dans leur droit de m'imposer de payer leur 50€ pendant les 15ans du prêt, ils le feront. Par contre, j'aimerai savoir ce que "dit" la loi par rapport a cela...
Il me semble que la vente liée est interdite, non?
Mais vu qu'ils perdent un client et notre niveau d'entente, je pense qu'il n'y aura pas de négociation possible. Si ils sont dans leur droit de m'imposer de payer leur 50€ pendant les 15ans du prêt, ils le feront. Par contre, j'aimerai savoir ce que "dit" la loi par rapport a cela...
Il me semble que la vente liée est interdite, non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...