Problème avec un notaire
mikatonus
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'ai vendu une maison. L'acheteur a payé par virement sur le compte du notaire.
Les frais de TVA et du notaire ont été calculés ; je n'ai pas d'hypothéque sur ma maison.
Le notaire lors de la vente voulait garder la somme qui ma revenait pendant trois semaines.
Je lui ai dit qu'il me fallait la somme immédiatement car je dois rembourser le crédit bancaire.
Le notaire a refusé de me faire un chèque et a dit qu'il me ferait viré la somme dans une semaine.
Maintenant je m'aperçois qu'il ne m'a viré que 80 % de la somme qui me revient. Questionné sur ce fait, il me dit qu'il garde les 20 % de la somme car il fonctionne comme cela.
Peut-il garder cette somme comme il le prétend ?
Dans le cas contraire, quel est l'article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour faire appliquer mes droits ?
Merci d'avance de m'éclairer à ce sujet.
J'ai vendu une maison. L'acheteur a payé par virement sur le compte du notaire.
Les frais de TVA et du notaire ont été calculés ; je n'ai pas d'hypothéque sur ma maison.
Le notaire lors de la vente voulait garder la somme qui ma revenait pendant trois semaines.
Je lui ai dit qu'il me fallait la somme immédiatement car je dois rembourser le crédit bancaire.
Le notaire a refusé de me faire un chèque et a dit qu'il me ferait viré la somme dans une semaine.
Maintenant je m'aperçois qu'il ne m'a viré que 80 % de la somme qui me revient. Questionné sur ce fait, il me dit qu'il garde les 20 % de la somme car il fonctionne comme cela.
Peut-il garder cette somme comme il le prétend ?
Dans le cas contraire, quel est l'article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour faire appliquer mes droits ?
Merci d'avance de m'éclairer à ce sujet.
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