Pas de renouvellement de cdd et assedic

Résolu/Fermé
coclelicot - Modifié par Matthieu-B le 16/05/2014 à 12:26
 Jeremie - 5 mars 2011 à 13:59
Bonjour,
Voilà je vous explique mon soucis.
Je suis agent administratif en milieu hospitalié je n'ai pas d'info sur le renouvellement ou non de mon CDD qui se termine le 04 juillet 09. L'employeur ne sait même pas si je continue ou pas (car remplacement maladie...).
Et de toute façon je ne veux pas renouveller. DONC, j'ai été voir l'employeur en disant que je les informais que je ne serais plus là le 04 juillet. Mais voilà le drame... Mon employeur veut que je fasse une lettre de non renouvellement de contrat et que je stipule que le 06 juillet 2009(lundi) je ne serais plus là! ce qui veut dire que je n'aurai pas droit au chômage car comme elle ma dit je suis démissionnaire !! mais moi je n'ai rien signé, pas de renouvellement ou lettre quelqu'onque!J'en ai informé les assedics.
Que dois-je faire car la responsable ne me lachera pas comme sa, surtout si je fait pas de lettre.
Moi, je voudrais juste faire une lettre (comme ils veulent) mais juste d'information qui stipulerai que je les informe que mon contrat ce termine le 04 juillet pour qu'ils prennent leur disposition pour me remplacer.
Qu'en pensez-vous?
A voir également:

12 réponses

Un CDD pour remplacement d'un salarié malade rentre dans l'exception.
En effet un CDD doit toujours comporter un terme (une date) précis. Sauf justement pour remplacer un salarié malade.
Auquel cas, la fin de CDD se situe au retour du salarié malade (à 2 jours près)

Il faut donc regarder votre CDD. S'il est prévu pour quelques mois avec un terme précis, vous n'avez aucune lettre à faire. A la date indiquée sur votre contrat initial, le CDD cesse de plein droit. Et dès le lendemain, vous ne venez pas au travail, votre contrat est rompu. L'employeur est alors tenu de vous délivrer une attestation ASSEDIC (Pole Emploi)
Par contre, s'il n'y a pas de terme précis et qu'il est mentionné que votre CDD prendra fin au retour du salarié malade, vous serez dans l'obligation, si vous ne voulez pas poursuivre au delà, avant le retour effectif de salarié malade, de faire une lettre de démission qui vous privera des allocations chômage (payée par l'établissement public puisque vous ne cotisez pas à l'ASSEDIC)
Encore faut il un cas de force majeure ou l'accord de l'employeur (qui peut donc refuser votre démission si elle n'est pas justifiée par un cas de force majeure).
En effet, hors la force majeure ou la faute grace, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que par accord des deux parties.
Si vous partez quand même, vous pouvez être condamnée à payer à l'employeur une indemnité équivalente aux salaires que vous auriez perçus jusqu'au terme (ici, la date effective de retour du salarié malade)
Mais en tout état de cause, le CDD initial plus l'éventuel renouvellement ne peut pas dépasser 18 mois.
Le Conseil: Laissez venir et ne faites surtout aucune lettre qui ne peut que se retourner contre vous.
24