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2 réponses
Bonsoir "loute16"
Il y a du vrai et du faux dans ce que l'on t'a dit.
1) la mise en liquidation judiciaire entraînera sûrement un retard dans le paiement des salaires ,mais sans cette liquidation, ce paiement risquerait d'être beaucoup plus compromis, donc dans le cas d'une entreprise en difficulté, la liquidation n'est pas, toutes choses égales par ailleurs, la pire des solutions pour les salariés, car au moins les salaires et indemnités sot grantise dans ce cas (pas le cas d'un employeur en fuite!)
2) dès la mise en liquidation, la gestion des salaires échappe à l'employeur et passe dans les mains d'un mandataire judiciaire (liquidateur) nommé par le tribunal de commerce qui a le pouvoir de faire appel au FNGS (fonds national de garantie des salaires) pour assurer le paiement des salaires en retard . En pratique il faut compter un mois à 6 semaines pour que les salariés soient payés par lui.
3) pour les indemnités de rupture éventuelle (congés payés, préavis, indemnités de licenciement) , cela prendra un peu plus de temps, car le liquidateur doit malgré tout respecter des procédures pour les licenciements (qu'il est seul à pouvoir prononcer)
4) bien sûr les ASSEDIC interviendront ensuite, mais à l'expiration des délais (7 jours+ préavis+ congés payés ) sous réserve de l'inscription comme demandeur d'emploi, l'attestation ASSEDIC deant être transmise par le liquidateur.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Il y a du vrai et du faux dans ce que l'on t'a dit.
1) la mise en liquidation judiciaire entraînera sûrement un retard dans le paiement des salaires ,mais sans cette liquidation, ce paiement risquerait d'être beaucoup plus compromis, donc dans le cas d'une entreprise en difficulté, la liquidation n'est pas, toutes choses égales par ailleurs, la pire des solutions pour les salariés, car au moins les salaires et indemnités sot grantise dans ce cas (pas le cas d'un employeur en fuite!)
2) dès la mise en liquidation, la gestion des salaires échappe à l'employeur et passe dans les mains d'un mandataire judiciaire (liquidateur) nommé par le tribunal de commerce qui a le pouvoir de faire appel au FNGS (fonds national de garantie des salaires) pour assurer le paiement des salaires en retard . En pratique il faut compter un mois à 6 semaines pour que les salariés soient payés par lui.
3) pour les indemnités de rupture éventuelle (congés payés, préavis, indemnités de licenciement) , cela prendra un peu plus de temps, car le liquidateur doit malgré tout respecter des procédures pour les licenciements (qu'il est seul à pouvoir prononcer)
4) bien sûr les ASSEDIC interviendront ensuite, mais à l'expiration des délais (7 jours+ préavis+ congés payés ) sous réserve de l'inscription comme demandeur d'emploi, l'attestation ASSEDIC deant être transmise par le liquidateur.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonsoir Michel
Bon, apparemment tu n'as pas de salaires en retard. J'avais indiqué dans ma réponse précédente sur cette discussion que le paiement des indemnités de rupture pourrait en pratique prendre un peu plus de temps que les 1 mois à 6 semaines pour les salaires dus . Pour un licenciement notifié le 10 avril, on n'est pas encore hors ce délai pratique, qui doit de plus être majoré pour les indemnités de rupture.
Il existe des textes (CTL3253-19 à L3253-21) fixant le délai d'intervention des AGS, qui ne court d'ailleurs que de leur saisine par le liquidateur.
Mais pour les salariés non licenciés avant la liquidation, ils sont loin d'être dépassés dans ton cas!
Désolé.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bon, apparemment tu n'as pas de salaires en retard. J'avais indiqué dans ma réponse précédente sur cette discussion que le paiement des indemnités de rupture pourrait en pratique prendre un peu plus de temps que les 1 mois à 6 semaines pour les salaires dus . Pour un licenciement notifié le 10 avril, on n'est pas encore hors ce délai pratique, qui doit de plus être majoré pour les indemnités de rupture.
Il existe des textes (CTL3253-19 à L3253-21) fixant le délai d'intervention des AGS, qui ne court d'ailleurs que de leur saisine par le liquidateur.
Mais pour les salariés non licenciés avant la liquidation, ils sont loin d'être dépassés dans ton cas!
Désolé.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour Cornil,
Désolée de vous solliciter à nouveau, mais peut être seriez vous en mesure de m'apporter quelques éclaircissements sur les difficultés que je rencontre à aujourd'hui.
L'entreprise qui m'embauchait a fermé ses portes en février 2009. Elle a été placée sous contrôle d'un mandataire à compter de novembre 2008.
Sur les mois de janvier et février 2009, j'ai fait l'objet de saisie sur mon salaire en règlement d'un avis à tiers détenteur des impôts. Au total, il m'a été prélevé un peu plus de 1600e, et je me rends compte à aujourd'hui que cette somme n'a pas été reversée aux impôts, qui me la réclame donc.
Etant donné que ces saisies ont été faites sous contrôle du mandataire, est ce à lui de réparer cette erreur?
Quels sont les recours envisageables?
Merci par avance,
Désolée de vous solliciter à nouveau, mais peut être seriez vous en mesure de m'apporter quelques éclaircissements sur les difficultés que je rencontre à aujourd'hui.
L'entreprise qui m'embauchait a fermé ses portes en février 2009. Elle a été placée sous contrôle d'un mandataire à compter de novembre 2008.
Sur les mois de janvier et février 2009, j'ai fait l'objet de saisie sur mon salaire en règlement d'un avis à tiers détenteur des impôts. Au total, il m'a été prélevé un peu plus de 1600e, et je me rends compte à aujourd'hui que cette somme n'a pas été reversée aux impôts, qui me la réclame donc.
Etant donné que ces saisies ont été faites sous contrôle du mandataire, est ce à lui de réparer cette erreur?
Quels sont les recours envisageables?
Merci par avance,
Bonjour,
Je suis dans le même cas, enfin en bien bien bien pire !
Mon patron me doit une somme d'environ 15000€ comprenant plusieurs mois de salaires, des heures supp, des déplacements et j'en passe !
La société est passée en liquidation en janvier et j'ai recu une lettre m'indiquant mon licenciement économique par le mandataire à la date du 4/01. A ce jour je n'ai toujours rien recu et la mandataire me dit attendre que mon employeur lui fasse passer les fiches de paies (bien que chacun des salariés à donner celles qu'ils possédaient) pour pouvoir nous payer dans un délai de 10jours. Mais cela fait maintenant deux mois et je n'en peux plus. Mon patron n'est pas du tt presser de coopérer. Ma question est jusqu'à quand ce cirque peut durer ?
Les impots me prélève quasi tout mon nouveau salaire, je n'ai plus RIEN. Heureusement que je n'ai pas d'enfants sinon il y aurait des raisons de se suicider, je suis sans rien depuis des mois je n'en peux plus.
Aider moi
Je suis dans le même cas, enfin en bien bien bien pire !
Mon patron me doit une somme d'environ 15000€ comprenant plusieurs mois de salaires, des heures supp, des déplacements et j'en passe !
La société est passée en liquidation en janvier et j'ai recu une lettre m'indiquant mon licenciement économique par le mandataire à la date du 4/01. A ce jour je n'ai toujours rien recu et la mandataire me dit attendre que mon employeur lui fasse passer les fiches de paies (bien que chacun des salariés à donner celles qu'ils possédaient) pour pouvoir nous payer dans un délai de 10jours. Mais cela fait maintenant deux mois et je n'en peux plus. Mon patron n'est pas du tt presser de coopérer. Ma question est jusqu'à quand ce cirque peut durer ?
Les impots me prélève quasi tout mon nouveau salaire, je n'ai plus RIEN. Heureusement que je n'ai pas d'enfants sinon il y aurait des raisons de se suicider, je suis sans rien depuis des mois je n'en peux plus.
Aider moi
bonsoir!!!heureusement qu'il existe des gens comme vous cher monsieur!!!je suis moi aussi dans l'impasse concernant la boite de mon mari.la secretaire doit faire partir un dossier sur les conseils de la comptable de l'entreprise!!je voudrais savoir combien de temps peut prendre l'affaire du jour ou le tribunal recoit le dossier,en sachant qu'ils sont que 5 employès?y a t'il un prèavis pour mon mari en sachant que ca fait 15 ans qu'il est dans l'entreprise?est ce que ses annèesd'apprentissage comptent elles?savez vous comment se calcul les indemnitèes?en vous souhaitant une bonne soirèe!!cordialement laetitia
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2009 à 18:36
merci beaucoup pour ton partage d'expérience.
Mon cas est le suivant : liquidation prononcée le 31 mars dernier avec mandataire liquidateur nommé.
10 avril : notification de licenciement.
Depuis silence radio, le mandataire ne répond pas ou reste très évasif.
Il me doit (par le biais du FGS) :
- le préavis de 3 mois
- les CP
-l'indemnité de licenciement
Ma question est simple:
Quel est le délai légal maximal pour le paiement ? Existe t-il un texte ?
Quel sont mes recours ?
Merci d'avance !
Michelr
11 déc. 2009 à 16:18
je suis marié avec un entrepreneur en liquidation judiciaire, est ce que je risque quelque chose?
merci si vous pouvez me répondre